Bonjour, j'ai signé un acte de cautionnement le 11/05/2007 pour une durée de 84 mois (7ans) , j'ai lu sur le net que cette durée est assimilée a une durée de forclusion (Cass. com. 26 janv. 2016, n°14-23.285). j'étais condamné même en appel en 2010 pouvez-vous m'éclairer si je peux opposer aujourd'hui la forclusion à mon créancier Merci de vos réponses
Cette décision distingue le délai de prescription qui existe naturellement en l'absence d'une clause spécifique stipulée en ce sens et le délai de forclusion qui découle d'une clause spéciale aménagée dans ce sens qui ferme le droit d'agir du créancier lorsque le délai d'action du créancier est expressément prolongé.
En l'absence d'une stipulation d'une clause permettant de prolonger le droit d'action du créancier, vous ne pouvez donc pas évoquer le délai de forclusion. De plus votre créancier a agi dans les délais afin d'éviter la prescription.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
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