bernard-debaisieux-avocat |
Comme je ne sais pas quand le refus a été notifié, je ne vois pas comment je pourrais savoir la date à laquelle le délai de recours expire.
il y a 2 ans
bonjour maître
je parle de la nouvelle procédure qui débutera le 1er septembre
et ce que je peux faire le recours gracieux avant cette date
merci
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
De quelle nouvelle procédure vous me parlez ?
il y a 2 ans
Maître
sur la procédure de recours gracieux de la nationalité française que les nouvelles mesures vont être débuté le 1er septembre
il y a 2 ans
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