Bonjour,
Je me permets de réagir à votre réponse : ce "droit au silence" prévu à l'article 63-1 du code de procédure pénale, concerne-t-il précisément uniquement le pénal ou bien s'étend-il à toutes les autres sphères du droit? En l'état: a t-on le droit de ne pas répondre lors d'une expertise psychiatrique (estimée avilissante) dans le cadre d'une procédure en responsabilité médicale devant le TA? Le silence ne risque t-il pas d'être considéré comme un outrage ? Merci de votre réponse.
il y a 2 ans