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Question résolue par Maître Alexia QUESADA-GARCIA
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Alexia

Achat via une sci sur un terrain en nom propre
Sujet initié par mim, il y a 2 ans - 2404 vues

Bonjour, j'ai un terrain constructible en nom propre je souhaite faire construire dessus une maison via notre sci familiale à l'IR
Je voudrais savoir si j'ai le droit, si oui je voudrais savoir les contraintes du futur ou pas si nous revendons cette maison
cdlt
Mr Yvetot
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3 réponses
Bonjour,

Par application de la théorie de l'accession : une construction sur le terrain d' autrui est un ouvrage immobilier permanent construit par un tiers sur le sous-sol ou le sol appartenant à un autre propriétaire avec ou sans son accord. L' ouvrage deviendra la propriété exclusive du propriétaire du sol ou du sous-sol à terme.

Ainsi, il convient de mettre en place une convention, tel qu'un bail à construction, entre le propriétaire du sol et la SCI afin de préciser qu'à l'issue du bail, la SCI deviendra propriétaire des constructions.

Sans cela, le propriétaire du sol deviendra de facto propriétaire des constructions.

En espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement,
Me Alexia QUESADA
il y a 2 ans
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mim
Bonjour Me Quesada,

Merci pour votre réponse j'avais deja lu cette information concernant un bail.
Par contre à l'issue du bail, la SCI deviendra propriétaire des constructions.
La sci doit passer devant un notaire pour valider cette information.
Et je suppose que la SCI doit payer une taxe ou un impot ?
Cordialement
Mr Yvetot
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Monsieur,

Le bail à construction doit être rédigé par le biais d'un acte authentique (chez un notaire).

Il est prévu :

"À l'issue du bail, le preneur peut acquérir la propriété du terrain ; ce mécanisme, dénommé « bail à construction à l'envers », bénéficie d'un traitement fiscal favorable. Le bail est alors assorti d'une clause prévoyant le transfert de propriété du terrain au preneur moyennant un supplément de loyer, les sommes ainsi versées sont considérées non pas comme des loyers, mais comme le prix de cession du terrain. Lorsque le bailleur est un particulier (ou une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu), le montant de la plus-value est déterminé au moment de la signature du bail d'après la valeur du terrain à cette date, mais la durée de possession prise en compte est la période comprise entre la date d'acquisition du terrain par le bailleur et la date de transfert de propriété en fin de bail (art. 151 quater, al. 2 du code général des impôts). Comme un tel bail est conclu pour au moins dix-huit ans, les conditions d'exonération de la plus-value pour durée de détention (quinze ans) sont systématiquement remplies".

En espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement,
Me Alexia QUESADA
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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