Sujet (Cloturé) initié par RGPD, il y a 2 ans - 1979 vues
Bonjour, Je suis étudiant en 2017 j ai ouvert un compte coinbase et en 2018 j'ai fait 2/3 transactions et depuis j'ai arrêté sauf que je viens de savoir la que depuis l'impôt 2020 faut déclarer ses comptes même inactif hors je dois faire quoi maintenant ? Je renvoie les 3 déclarations ? En disant quoi dans la lettre ? Je risque une amende de le dire maintenant ?
L'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques est en vigueur depuis 2020. Si vous avez clos votre compte avant cette date, aucune obligation déclarative ne vous est opposable.
En revanche, s'il n'est pas clos, cette obligation implique la déclaration des comptes et contrats ouverts ou détenus à l’étranger quand bien même ceux-ci n’auraient pas été utilisés ou seraient totalement vides. Ainsi, vous auriez dû déclarer votre compte lors de votre déclaration d'impôt 2021 sur vos revenus 2020.
Si vous ne l'avez pas déclaré, il vous est fortement recommandé de régulariser la situation car des sanctions pécuniaires sont applicables (cf. bulletin que j'ai co-rédigé sur le sujet : https://www.contentieux-fiscal-riviere-avocats.fr/declarations-dimpots-declarer-vos-comptes-et-contrats-etrangers/)
La régularisation volontaire de la situation des contribuables peut faire l’objet d’une négociation avec l’administration fiscale afin d’atténuer les sanctions prévues par les textes.
N'hésitez pas à me contacter pour procéder à ces régularisations : lbientz.avocat gmail . com
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