Sujet (Cloturé) initié par Hanane, il y a 2 ans - 2161 vues
Bonjour,Merci de vos réponses , le grand père de ma grand mère paternelle, eu la nationalité française par un décret , comment je peux avoir la nationalité française par ce décret , parce-que tous les cousins de mon père ils ont eux la nationalité française par ce décret sauf ma grand mère qu'elle est décédé sans avoir la nationalité française ,et mon père jusqu'à présent il n'a pas eu , je suis une Algérienne , j'ai 25 ans . Merci d'avance pour votre réponse.
Je pense que si ni votre grand mère paternelle ni votre père n'ont réclamé la nationalité française et n'ont pas séjourné en France depuis l'indépendance algérienne, vous n'êtes plus admise à vous prévaloir de ce lien de filiation pour obtenir la nationalité française. Article 30-3 du code civil (version en vigueur depuis le 23 juillet 1993) "Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6."
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