bernard-debaisieux-avocat
Je pense que si ni votre grand mère paternelle ni votre père n'ont réclamé la nationalité française et n'ont pas séjourné en France depuis l'indépendance algérienne, vous n'êtes plus admise à vous prévaloir de ce lien de filiation pour obtenir la nationalité française.
Article 30-3 du code civil (version en vigueur depuis le 23 juillet 1993)
"Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6."
Mais , mon père a réclamé et toujours reçoit un refus sans avoir la raison de ce refus .
il y a 2 ans