Je rencontre un litige avec le centre des finances publiques d'Auxerre pour une créance. Tout d'abord ,ils n'ont pas respecté la procédure avant de procéder à la saisie. De plus , j'ai sollicité un échelonnement d'un montant de 50EUROS mais ces derniers refusent et exigent 80EUROS. Ce que je ne suis pas en mesure de leur donner au vu de ma situation financière. Je continue donc de leur donner 50EUROS par mois mais ils me font comprendre que si je ne vais pas dans leur sens , ils continueront les saisies.
Est-ce qu'ils ont le droit de continuer de faire des saisies en sachant que je fais des versements chaque mois ? Ont-ils le droit de m'imposer un montant ? Est ce qu'ils ont le droit de faire des saisies tous les mois ?
L'administration fiscale peut accorder des échelonnements de paiement en fonction des demandes qui lui sont faites et de la capacité financière du contribuable.
Une fois que l'échelonnement a été mis en place, il convient de le respecter, sous peine de voir la facilité de paiement révisée et devoir payer l'entière somme en une seule échéance.
Avez-vous essayer de leur expliquer clairement votre situation ? De demander gracieusement un nouvel échelonnement de votre dette ?
L'administration fiscale procède à des saisies lorsque l'entier montant appelé n'est pas versé.
Par conséquent, je vous conseille vivement de rétablir un contact gracieux avec eux, de leur expliquer votre situation financière, et de demander un nouvel échelonnement afin de ne pas avoir de saisie mensuelle.
En espérant avoir répondu à votre question, Cordialement, Me Alexia QUESADA
J’ai tenté de demander un nouvel échelonnement mais ils refusent et ils font preuve d’une très mauvaise foi. J’ai eu une conversation téléphonique avec une dame du service qui m’a même raccroché au nez. Mettant fin à toute envie de dialogue. Alors même que j’ai des pièces justificatives à l’appui de ma situation. J’ai sollicité le conciliateur fiscal, il y’a 3 semaines qui m’explique qu’il n’est pas compétent , s’agissant des amendes pénales. Est ce qu’il a raison ? J’ai demandé une médiation auprès du médiateur mais je n’ai pas eu encore de réponse. Enfin j’ai sollicité une demande de grâce auprès du juge pour un rééchelonnement il y’a 3 semaines. Pensez-vous que ça va aboutir ? Et quels sont les délais pour comparaître devant le juge en sachant qu’il s’agit du tribunal d’Auxerre. Et que je vis à Paris. Et ceux d’autant plus que le Centre des finances publiques n’a pas respecté la procédure puisque je n’avais pas reçu d’avis avant la saisie.
Effectivement, le conciliateur fiscal n'est pas compétent (Cf. lien ci-dessous sur ses domaines de compétences): https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-conciliateur-fiscal-departemental
Concernant votre demande de délai de grâce, je vous invite à vous rendre sur le site suivant: https://www.assistant-juridique.fr/delai_paiement_juge.jsp
Je ne peux vous dire si votre demande va aboutir n'ayant pas connaissance de l'historique de vos échanges avec le Fisc, ni de la qualification de votre créance, ni de la nature de votre demande auprès du juge.
A mon sens, il serait souhaitable de demander la nomination d'un conciliateur de justice afin de pouvoir rééchanger avec l'administration fiscale et vous permettre ce rééchelonnement de votre dette de manière gracieuse et non contentieuse.
En espérant avoir pu vous aider, Cordialement, Me Alexia QUESADA
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