Sujet (Cloturé) initié par dig93, il y a 2 ans - 1331 vues
Bonjour, le 08 juillet 2022 le TA de Montreuil a rendu la décision en ma faveur et enjoint au préfet de me délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois. Après des relances de mon avocat, je n'ai pas toujours eu de convocation. Sachant que le délai d'exécution était d'un mois et aujourd'hui nous sommes le 09/08/22, le délai arrive a expiration.
Pour obtenir exécution du jugement, vous pouvez saisir le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande d'exécution du jugement sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :
"En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution.
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte".
Il faudra joindre à votre demande le jugement dont il est question, ainsi que les courriers de demande d'exécution adressés par votre avocat (+ les accusés de réception).
Le Tribunal sollicitera alors l'administration pour connaître les mesures d'exécution mises en oeuvre et, à défaut, l'enjoindra de s'exécuter (vous pourrez également le demander sous une astreinte).
Merci d'indiquer que la question est résolue si tel est bien le cas.
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