En sus de l'expropriation pour motif d'utilité publique où le propriétaire doit être indemnisé par l'administration expropriante de l'intégralité de ses préjudices, la maison peut être déclarée inhabitable et démolie en raison de risque pour la santé et la sécurité des occupants,.
Un arrêté d’insalubrité ( pour risque sur la santé ) ou de mise en péril ( affectant la solidité de l’immeuble ) peut être pris par le maire ou le préfet au titre du code de la santé publique et du code de la construction et de l’habitation.
Il ordonnera d’abord une expertise aux fins de vérifier l’habitabilité de la maison et, le cas échéant, évaluer les travaux nécessaires .
Si l’état de l’immeuble l’exige, l’autorité compétente peut ensuite prescrire une démolition totale et ordonner une interdiction définitive d'habiter; auquel cas, le propriétaire sera, malheureusement, tenu d’abandonner sa maison.
Merci de l'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
il y a 2 ans
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