La propriété est inviolable. En principe nul ne peut vous faire partir de chez vous. Mais une expropriation pour cause d'utilité publique existe et est sérieusement encadrée par la loi. Si tel est le cas, vous seriez obligé de quitter votre maison en contrepartie d'une indemnisation conséquente. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
En sus de l'expropriation pour motif d'utilité publique où le propriétaire doit être indemnisé par l'administration expropriante de l'intégralité de ses préjudices, la maison peut être déclarée inhabitable et démolie en raison de risque pour la santé et la sécurité des occupants,.
Un arrêté d’insalubrité ( pour risque sur la santé ) ou de mise en péril ( affectant la solidité de l’immeuble ) peut être pris par le maire ou le préfet au titre du code de la santé publique et du code de la construction et de l’habitation.
Il ordonnera d’abord une expertise aux fins de vérifier l’habitabilité de la maison et, le cas échéant, évaluer les travaux nécessaires .
Si l’état de l’immeuble l’exige, l’autorité compétente peut ensuite prescrire une démolition totale et ordonner une interdiction définitive d'habiter; auquel cas, le propriétaire sera, malheureusement, tenu d’abandonner sa maison.
Merci de l'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.