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L'avocat est il en droit de communiquer le dossier à la protection juridique
Sujet initié par EUGENIE62, il y a 2 ans - 2320 vues

Bonjour, nous avons pris l'avocat conseillé par notre assurance protection juridique pour nous défendre dans une procédure pénale à l'encontre d'une entreprise de menuiserie pour malfaçons.
L'avocate a refusé de nous établir une convention d'honoraires dès lors que nous lui avons fait part de la prise en charge par notre protection juridique de ses frais ;
N'avons jamais eu connaissance de ce qu'elle s'est fait payer et aujourd'hui notre protection juridique nous indique que notre plafond a été payé en totalité sachant que cette avocate nous a reçu 1 seule fois à son cabinet et a ensuite refusé de nous rencontrer, elle est venue à la 1ère expertise judiciaire à laquelle elle n'a fait qu'acte de présence et nous a totalement méprisé, nous n'avons reçu aucun conseil de sa part, à la 2ème expertise judiciaire qui a durée 4 heures elle s'en est remise au cabinet d'expertise d'assurance mandaté par notre assureur, elle a oublié de nous faire part de la date et heure de cette expertise judiciaire mais par contre notre assureur était au courant, nous avons dû la veille poser rapidement congés. Nous avons en fait été seuls face à 10 personnes qui vous attaquent, vous accusent... une horreur ! Elle a écrit toujours à notre assureur et nous a mis systématiquement en copie ! Elle n'a répondu que peu de fois à nos mails.
Elle a fait une assignation entachée d'erreurs qui nous ont été reprochées lors de l'expertise judiciaire lors de laquelle elle était absente ;
1 rendez-vous a son cabinet, le dire a été réalisé en tout point par nous (45 pages), elle n'a fait que les transmettre à l'expert, là aussi l'avons rédigé sans conseil.
Et au bout nous ne sommes pas défendus, nous l'avons dessaisi et allons devoir prendre un nouveau conseil à nos frais car en plus elle nous a fait perdre le bénéfice de notre contrat de protection juridique, je trouve cela scandaleux d'autant que nous n'arrivons pas à savoir ce qu'elle s'est fait payer, l'assureur ne sait pas nous le dire.
Avait t-elle le droit de se faire régler des honoraires sans aviser ses clients (nous et pas l'assureur) ?
Avait t-elle le droit de communiquer en directe et transmettre toute l'avancée du dossier à l'assureur et nous mettre uniquement en copie ? Elle a également mis en copie l'expert d'assurance car elle souhaitait nous rencontrer en sa présence pour parler de la partie technique, est ce là aussi légal de rencontrer les clients en présence de l'expert d'assurance ?

Merci par avance pour vos éclaircissement, bien à vous
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bernard-debaisieux-avocat
Elle n'a pas été payée très cher, certaines assurance PJ ont des plafonds d'intervention en dessous de l'aide juridictionnelle déjà particulièrement "ladre".
Cela ne justifie pas ses manquements déontologiques dont vous devriez faire part au bâtonnier de l'ordre dont elle relève.
EUGENIE62
Bonjour et merci d'avoir pris le temps de me répondre, toutefois sans convention d'honoraires nous restons dans le flou total de sa rémunération, impossible de connaître ce pourquoi elle a été rémunérée, n'avait elle pas obligation légale de nous la fournir ce pourquoi elle a toujours refusé. Il me semble que la loi de 2015 donne obligation de la faire signer mais est ce véritablement le cas et cela n'enlèvera pas le fait de devoir la payer mais il apparaît qu'elle ait fait de nombreuses "fautes" dans notre dossier. Pouvons nous lui réclamer le détail de sa rémunération ? Je vous réitère mes remerciements pour vos éclaircissements. Cordialement
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat
Même si les honoraires devaient ou pouvaient être pris en charge avec votre protection juridique, c'est avec vous qu'elle aurait dû signer la convention d'honoraires.
Il y a d'ailleurs un modèle spécifique de convention prévu à cet effet.

Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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