Saisie dans le cadre de l aide aux entreprises fragilisées covid-19

Sujet initié par Pierro797, il y a 2 ans - 2094 vues

Bonjour,

Mon centre des impôts m a contacté pour m avertir que ma société qui a le statut de SASU faisait l objet d un signalement pour escroquerie aux aides de 1500 euros pour le Covid-19.

Pourtant, même si je n ai eu aucun chiffre d affaires en 2020 et 2021 en raison des restrictions, j ai bien investi en acquérant de nouveaux équipements pour développer mon activité future, à la fin des confinements. Je l’ai signalé aux Impôts mais le remboursement de la TVA a été rejeté.

Par ailleurs, je leur ai également indiqué avoir souffert d une maladie longue durée invalidante entre 2019 et 2022 dans la gestion de mon entreprise avec attestation médicale et traitement, ils s en fichent complètement.

Pour eux, toute entreprise qui ne dégage pas de CA est une coquille vide pour escroquer les impôts. Ridicule alors que nous sortons de deux années de jais confinements et d arrêt d activité et que le gérant peut être souffrant pendant de longs mois.

Sachant que c est la SASU qui a bénéficié des aides COVID, celle si serait en liquidation judiciaire si les impôts exigeants le remboursement immédiat des 14500 euros touchés illégalement selon eux.

Par contre, en tant que gérant, je crains de me retrouver mis en cause par la suite et de devoir rembourser les 14500 euros de mes deniers personnels, sachant que je touche le RSA actuellement et que j ai deux enfants à charge en bas âge.

Rien ne pourra être saisi sur mon compte qui est plus souvent dans le rouge que le vert et avec le RSA qui est insaisissable.

Comment peuvent il reprendre ces 14500 euros si la boîte est en liquidation judiciaire , que je suis au RSA avec mon compte à découvert ? Saisir la maison dont je suis propriétaire ?

Mais j ai lu que le montant de la dette devait être en adéquation avec la valeur du bien en question à saisir. Ma maison coûte quand même un peu plus que 14500 euros même si ce n est pas un palace.

Que reste il alors, mettre les gens en prison ?

Merci pour vos retours et bon week end à tous,