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Pension alimentaire - paiement différé
Sujet initié par nana75, il y a 2 ans - 2876 vues

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Bonjour,

Par jugement de l'année 2020 mon ex conjoint a été condamné à me verser une pension alimentaire.

Il n'a jamais procédé au règlement, j'ai donc fait appel à un huissier qui m'a permis de recouvrir la somme de 6000€ qui correspond aux années 2020 et 2021.

Je devrais donc déclarer ces revenus pour l'année 2022 mais j'ai effectué des recherches et je me pose donc la question : dois-je réellement déclarer cette somme aux impôts alors qu'il s'agit d'un rappel (sachant que je vais forcément la déclarer à la CAF).

Par ailleurs, j'ai également lu que si le débiteur ne déclaré pas la pension alimentaire dans ces revenus, je n'étais pas dans l'obligation en tant que créancier de la déclarer ?

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83%de réponse
bernard-debaisieux-avocat
Oui, vous devez les déclarer et demander leur réintégration sur les années précédentes pour éviter que cette somme vous fasse "sauter" une tranche d'imposition.
HannaIsaac
Dois-je également les déclarer si mon ex conjoint ne les déclare pas de son côté ? (Qu’il me les a donné)
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat
Il ne vous l'a pas donnée si vous avez du faire exécuter la décision de condamnation par la contrainte en ayant recours à un huissier de justice pour recouvrer ces sommes.
il y a 2 ans
HannaIsaac
Il me les a donné en 2022 via l’huissier il va donc sûrement les déduire pour 2022. J’ai un droit d’accès à ses revenus en tant que créancier :

Ma question est donc la suivante : si il ne l’es déclare pas en 2022 suis-je dans l’obligation de les déclarer ?

J’ai vu sur internet que non mais à confirmer…
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat
Oui, vous êtes [u]quand même(/u] dans l'obligation de déclarer même si, il est vrai, qu'en l'absence de déclaration du débiteur (qui peut aussi revenir en arrière) l'administration fiscale n'a pas trop de moyens pour s'apercevoir de ce qui reste une fraude.
il y a 2 ans
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