bernard-debaisieux-avocat
Oui, vous devez les déclarer et demander leur réintégration sur les années précédentes pour éviter que cette somme vous fasse "sauter" une tranche d'imposition.
il y a 2 ans
Dois-je également les déclarer si mon ex conjoint ne les déclare pas de son côté ? (Qu’il me les a donné)
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Il ne vous l'a pas donnée si vous avez du faire exécuter la décision de condamnation par la contrainte en ayant recours à un huissier de justice pour recouvrer ces sommes.
il y a 2 ans
Il me les a donné en 2022 via l’huissier il va donc sûrement les déduire pour 2022. J’ai un droit d’accès à ses revenus en tant que créancier :
Ma question est donc la suivante : si il ne l’es déclare pas en 2022 suis-je dans l’obligation de les déclarer ?
J’ai vu sur internet que non mais à confirmer…
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Oui, vous êtes [u]quand même(/u] dans l'obligation de déclarer même si, il est vrai, qu'en l'absence de déclaration du débiteur (qui peut aussi revenir en arrière) l'administration fiscale n'a pas trop de moyens pour s'apercevoir de ce qui reste une fraude.
il y a 2 ans
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