Sujet (Cloturé) initié par Gali, il y a 2 ans - 3958 vues
Bonjour,
Je suis propriétaire de 4 chiens de chasse, ils sont dans un parc sur un terrain que mon ami nous loue… ils sont tous les quatre équipés de colliers anti aboiements… un voisin est allé à la mairie de la commune pour dire que mes chiens aboyaient et le maire nous a sommé de les enlevés avant la fin du mois… j’ai fais un tour de voisinage avec les voisins se trouvant à 50,80,100m de mon chenil et ces personnes ne les entendent pas la nuit et occasionnellement une ou deux fois dans la journée…. Que puis-je faire sachant que le maire ne veux pas discuter avec moi?
Il convient pour vous répondre précisément de connaître les motifs de l’arrête pris par le maire à votre encontre.
Puisque vous insérez vos questions dans la rubrique ‘’ environnement ‘’, il se pourrait que le maire ait visé l’ article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriale ( CGCT ) uiq lui permet, en cas d’atteinte à l’environnement, de notifier diverses obligations à la charge du propriétaire des lieux.
Je ne pense pas que ces dispositions s’appliquent à vous car elles concernent une installation classée au sens du code de l’environnement, en gros à un élevage d’au moins 10 chiens dans un chenil.
Certes, dans l’exercice de ses pouvoirs tirés de l’article L. 2212-2-1 du CGTC , le maire peut également délivrer une sommation pour faire cesser un trouble à l’ordre ou la tranquillité publics. Mais faut il encore justifier de ce(s) trouble(s) et que les interdictions édictées soient contrôlables et proportionnées. En effet, sur la base de quels débuts de preuve a t il été pris?
D’abord, en tenant compte de la configuration des lieux, du nombre limité de personnes ‘’ gênées ‘’, le maire ne peut édicter une interdiction qui pourrait être considérée générale et absolue.
Si c’est le cas, l’arrêté peut être annulé pour erreur de droit.
Ensuite, en l’espèce, il n'y a eu qu'une plainte d’un seul voisin pour aboiement de chiens.
Or, s’agissant des nuisances sonores régies par le décret n°95-408 du 18 avril 1995, il faut que le bruit, mesuré par son intensité, dépasse de plus de 5dB le jour (de 7h à 22h) ou de 3dB la nuit (de 22h à 7h) le niveau de bruit ambiant à l’endroit où il est mesuré.
Si aucune mesure sonométrique n’a été effectuée ( de manière contradictoire ), l’arrêté litigieux peut être annulé pour erreur de fait.
Enfin, il faut que la mesure prise par le maire soit contrôlable et proportionnée. Ce qui exclut, par exemple, l’interdiction d’aboiement de chiens toute la journée ou dans tout lieu privé de la commune
De ce fait, l'arrêté peut être annulé pour erreur manifeste d'appréciation.
Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre question.
Je vous remercie beaucoups pour votre réponse cela m’a donné une idée si jamais d’autre questions sont nécessaires je vous le ferais savoir… Merci bonne journée
Les voisins les plus proches sont prêt à me faire des attestations comme quoi mes chiens n’aboie pas souvent mes ceux des autres par contre ils les entendent… si je récupère ces attestations dois-je les envoyé par lettre recommandée au maire?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
