Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
Contacter
Mère étrangère d'un enfant né en france.
Sujet initié par social, il y a 2 ans - 2046 vues
Bonjour,
Je souhaite avoir des informations pour une situation dont je suis référente. Mme a déposer une demande d'asile, elle a été dubliner et a un arrêté de transfert en date de septembre 2021. Elle est donc en situation irrégulière.
Mme a accouchée sur le sol français il y a 3 mois.
Y a t il une possibilité de régularisation?
Que peut-elle faire concernant son arrêté de transfert?
Bonsoir, Les perspectives de régularisation sont minces voire impossibles. La Directive Dublin l'oblige à retourner dans le pays d'entrée dans l'espace Schengen. Toutefois au regard de sa situation, vous pouvez toujours saisir la préfecture et exposer son cas particulier au préfet qui, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, peut décider de lui accorder exceptionnellement un titre de séjour. Merci d'indiquer si ma réponse vous convient.
Si Mme est "dublinée" c'est qu'elle a fait une demande d'asile dans un autre pays de l'espace Schengen et que c'est ce pays qui est compétent pour instruire sa demande et l'admettre le cas échéant au séjour. Le fait qu'elle ait mis au monde un enfant sur le sol français ne lui accorde aucun droit au séjour en France puisque son enfant ne sera français qu'à sa demande aprés avoir atteint l'âge de 16 ans (sauf si le père de l'enfant à la nationalité française). Si son arrêté de transfert n'a pas été attaqué dans le délai légal, il est maintenant définitif.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.