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Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Emile-Derlin

Demande de titre de séjour avec le pacs
Sujet (Cloturé) initié par Nolwenn, il y a 2 ans - 1709 vues

Bonjour Maître,
J'ai besoin d'avoir un éclaircissements sur ma situation SVP.
Je Suis arrivée en France mars 2019 par un mariage avec un visa de 1 an vie privée et familiale, et entre temps j'ai fait un renouvellement de titre de séjour  et obtenu TS de 2 ans. Malheureusement on a divorcé . Je fais une formation en contrat d'apprentissage de 2 ans  , mon contrat fini ce fin de mois d'août 2022 et j'ai obtenu mon diplôme. J'ai refait ma vie avec quelqu'un, bientôt 2 ans de relation mais 1 an de vie commune et pacsé depuis 3 mois.
Mon titre de séjour était périmé 28 février 2022, j'ai voulu le renouveler au motif salarié sauf que j'ai pas fait ma demande d'autorisation de travail à temps par manque d'information et lors de mon rdv à la préfecture on m'a dit de ramener l'autorisation de travail pour qu'ils enregistre ma demande.
Comme entre temps j'ai fait le pacs avec mon partenaire et que mon contrat prend fin en plus c'est pas un cdi, je voudrais demander au motif de vie privée et familiale, serait il possible de faire renouveler ? Est-ce que je risque un OQTF ?
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3 réponses
Bonsoir,
Si vous tablez sur votre PACS, il faut attendre que 12 mois soient passés.

Merci d'indiquer si ma réponse vous convient.
il y a 2 ans
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Nolwenn
Merci pour votre réponse maître. C'est beaucoup 12 mois donc on n'est obligé de rester en situation irrégulière sans pouvoir travailler donc pas de ressources .
Dans l'espoir de retrouver du travail étant déjà sans papiers.
La vie commune avant pacs ne compte pas si j'ai bien compris ?
il y a 2 ans
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Bonsoir,
Non malheureusement. La durée de vie commune antérieure au PACS n'est pas prise en compte.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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