Dépassement de la validité de visa par faute

Question

J'ai voyagé en France du 06/03/2019 au 16/04/2019 suite à lobtention dun visa dune durée de validité de deux mois. A mon retour en Tunisie, J' ai Constaté avoir dépassé le nombre de jours autorisés par nos derniers visas de 10 jours Ce dépassement a été dû à un manque dattention de ma part par rapport aux conditions autorisées de visa. j'ai confondu la durée de validité de visa et le nombre de jours autorisés. concernant ma situation j' ai terminé mes six années détudes médicales et pratiques à la Faculté de Médecine de Sfax et a passé le concours de résidant en décembre 2019 et aujourdhui je suis un médecin spécialiste en hématologie clinique en instance de thèse pour finaliser mes études.je navais donc aucune intention de ne pas respecter les conditions de mon visa. j'ai eu deux refus de visa de l'espace Schengen en 2020 et en 2022 , actuellement j ai besoin d'avoir une visa pour la France d'une part pour se rendre visite a ma sur qui est française et d'autre part pour pouvoir assister au congrès de médecine et passer le concours d équivalence à moyen terme  merci

Maître <span class='text-uppercase'>KEMFOUET KENGNY</span> · Answer

Faites votre demande de visa et en cas de refus, introduisez un recours auprès de la Commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France à Nantes et saisissez enfin le juge administratif de Nantes si la Commission confirme le refus. Merci d'indiquer si ma réponse vous convient

Myriam · Answer

J ai dernièrement un refus de lespagne , est ce que je peux faire directement un recours ou je dois déposer un visa pour la france ?

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Answer

Vous avez fait l'objet de signalement dans le Système d'Information Schengen. Introduisez encore une demande de Visa. En cas de refus, vous pourrez faire un recours devant la Commission. Il est conseillé dans votre cas de vous faire assister pour résoudre cette situation. Merci d'indiquer que la question est résolue

Myriam · Answer

J ai dernièrement un refus de lespagne , est ce que je peux faire directement un recours ou je dois déposer un visa pour la france ?

Maître <span class='text-uppercase'>KEMFOUET KENGNY</span> · Answer

Introduisez une demande pour la France et en cas de refus, vous procéderez comme je viens de vous indiquer. Merci

Myriam · Answer

Concernant ces informations que jai trouver (Depuis le 3 août 2018, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification direct au fichier SIS.  Pour exercer ce droit, écrivez directement, en joignant la copie d'un titre d'identité ou un extrait d'acte de naissance, à : Ministère de l'intérieur Place Beauvau 75800 PARIS Le ministère de l'intérieur a 2 mois pour vous répondre. Si dans ce délai de 2 mois, le ministère ne vous répond pas ou vous indique qu'il ne peut pas vous répondre (il restreint l'accès au SIS comme la loi le lui permet), vous pouvez alors saisir la CNIL en nous écrivant à : CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 Est ce que je peux faire directement cette procedure ou je dois avoir un refus récent pour la france ????? Vraiment j ai besoin d une reponse  Et comment je peux faire le recours ??

Myriam · Answer

Concernant ces informations que jai trouver (Depuis le 3 août 2018, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification direct au fichier SIS.  Pour exercer ce droit, écrivez directement, en joignant la copie d'un titre d'identité ou un extrait d'acte de naissance, à : Ministère de l'intérieur Place Beauvau 75800 PARIS Le ministère de l'intérieur a 2 mois pour vous répondre. Si dans ce délai de 2 mois, le ministère ne vous répond pas ou vous indique qu'il ne peut pas vous répondre (il restreint l'accès au SIS comme la loi le lui permet), vous pouvez alors saisir la CNIL en nous écrivant à : CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 Est ce que je peux faire directement cette procedure ou je dois avoir un refus récent pour la france ????? Vraiment j ai besoin d une reponse  Et comment je peux faire le recours ??

Maître <span class='text-uppercase'>KEMFOUET KENGNY</span> · Answer

Un refus de visa en France justifierait l'exercice de cette voie de recours que vous indiquez. Introduisez votre demande de visa pour la France et la suite vous édifiera. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

Myriam · Answer

Cette procédure peut prendre combien de temps ??

Maître <span class='text-uppercase'>KEMFOUET KENGNY</span> · Answer

De quelle procédure parlez-vous maintenant?
S'il s'agit du droit d'accès et de rectification direct au fichier SIS dont vous faisiez état, il faut écrire au ministère de l'intérieur qui dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Myriam · Answer

Est ce que jaurais besoin dun avocat ?? Sinon y a il une chance de refuser ma demande ?? Jai lu sur internet que je peux être sanctionnée jusquà 3 ans à cause du dépassement ! Jai déjà dépassé cette période et quand même j ai eu un refus ! Et comment je dois argumenter ma demande de recours ??

Maître <span class='text-uppercase'>KEMFOUET KENGNY</span> · Answer

Mme, Je suis à votre disposition

<span class='text-uppercase'></span> · Answer

J ai deja fait sur la page une demande de devis ! Comment je peux vous contacter

Maître <span class='text-uppercase'>KEMFOUET KENGNY</span> · Answer

Allez sur mon profil et cliquer sur contacter. Puis envoyez moi un message

Myriam · Answer

Je peux pas te contacter directement sur cette page ! Ni vous envoyer un msg  Y a il un autre moyen pour vous contacter ??

Dépassement de la validité de visa par faute
Sujet initié par Myriam, il y a 2 ans - 1768 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Dépassement de la validité de visa par fauteSujet initié par Myriam, il y a 2 ans - 1768 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Dépassement de la validité de visa par faute
Sujet initié par Myriam, il y a 2 ans - 1768 vues