Peut-on considérer que cela est une clause léonine
Sujet (Cloturé) initié par dromadaire, il y a 2 ans - 1748 vues
Bonjour Cher maitre,
J'ai souscrit à une mutuelle, et 1 mois après j'ai du me faire opérer d'urgent de la carotide bougée à 90%. Mais voila la mutuelle refuse de me rembourser le dépassement d'honoraire du chirurgien de 300€, sous prétexte de carence de 3 mois. Je me permets de vous donner le texte précis de la rubrique: HOSPITALISATION: Honoraires. > Honoraires des médecins (y compris chirurgien) ayant adhéré à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée (DPTAM). 145% 1 "1" Les 3 premiers mois d'assurance le taux de remboursement est limité à 100%, sauf en cas d'accident, dans ce cas le taux entier est appliqué, ou en cas de reprise de contrat à la concurrence. L'opération ne fait-il pas partie d'un accident de la vie OUI/NON CE QUI EST LE CAS dans l'affaire qui me préoccupe. Pensez-vous Maître, que cette clause est une, CLAUSE LEONINE de l'article 1844-1 du C.C. Si OUI mon droit au remboursement est légitime, car comme le dit l'article cette clause est illégale. Dans l'attente de vous lire, recevez mes sincères salutations.
l'article 1844-1 a uniquement trait aux clauses léonines stipulées dans les contrats de sociétés.
Dans votre cas, vous pouvez envisager une action contre votre mutuelle au titre d'une clause abusive ou à l'origine d'un déséquilibre significatif.
Il conviendra dans un premier temps de transmettre un courrier recommandé à votre mutuelle. Si besoin, je peux vous accompagner dans la rédaction de ce courrier.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
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