Demande certificat de nationalité française par filiation paternel du défunt gr
Sujet initié par Aksil nassim, il y a 2 ans - 1652 vues

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J'ai fais une demande certificat de nationalité française par filiation paternel, d'un ancien combattant et victime de guerre dans l'armée française, et j'ai présenté les documents suivant :1- attestation du service militaire appelé du 10/10/1933 au 16/09/1935,et rappelé du 12/09/1939 au 03/09/1940 délivré par bureau centrale d'archives militaire à Pau.
2-extrait des services, délivré par le bureau centrale d'archives militaire;sachant que l'ancien combattant le défunt grand père paternel est blessé dans le champs le 17/08/1940 avec une balle dans la poitrine, il l'ont mis en congé illimité le 04/09/1940 malheureusement le rapport de sa blessure dans l'extrait à été effacé volontairement.
3-un décret n° 55-690 du 20Mai 1955(journal officiel du 22Mai 1955),qu'il avait été inscrit sur la liste de classement pour l'année 1956 au journal de officiel du 19 janvier 1958 pour l'emploi de débutant de boisson non alcoolisé (délivré par le Ministère des anciens combattant et victime de guerre), qui prouve que mon défunt grand père est invalide).
3-le registre de commerce délivré le 14Octobre 1961.
On conclusion un refus de la demande de la demande du certificat de nationalité française nationalité française par filiation paternel du consul général de France à la Alger.
La question :
1-est ce que le numéro de décret 55-690 sur le journal officiel du 20 Mai 1955 est un de décret du certificat de nationalité française du grand père ?!
2-comment faire des recours du refus CNF de la part du consul générale ?
3- est ce que il y a une possibilité d'avoir un extrait de la CNF par filiation paternel ?
3-est ce que je peux avoir la pension de mon grand-père pour sa blessure durant la 2eme guère mondiale ? Merci

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1 réponse

bernard-debaisieux-avocat

Ce n'est pas le consul qui délivre le CNF mais le greffier en chef (maintenant on dit directeur des services du greffe) du Tribunal judiciaire. Si vous vivez à l'étranger c'est celui de Paris qui est compétent. Il se peut que le refus émane de celui-ci mais qu'il vous a été notifié par le consulat général de France.
Si tel est le cas, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice (bureau de l'accession à la nationalité) Place Vendôme à PARIS ou saisir le Tribunal Judiciaire de Paris d'une action en revendication de la nationalité française par le biais d'un avocat. Le fait que votre père ait service sous le drapeau français à partir de 1933 ne lui confère pas nécessairement la nationalité française (tous les sujets français étaient soumis à cette obligation) seuls des descendants des personnes algériennes qui relevaient du statut civil de droit commun ont conservé la nationalité française aprés l'accession à l'indépendance de l'Algérie.
Le décret du 20 mai 1955 est relatif à certains emplois réservés aux invalides de guerre sans aucune référence à la citoyenneté.
Enfin, les pensions de guerre ne sont pas transmissibles aux descendants.
Je ne vois pas dans les documents que vous listez d'éléments qui caractérisent une nationalité française par filiation

il y a 2 ans

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