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Question résolue par Maître Johanna LECOMTE
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Johanna

Fiscalisation prestation compensatoire
Sujet (Cloturé) initié par Tanguera, il y a 2 ans - 2416 vues

Bonjour,
Mon divorce a été prononcé définitivement le 16 août 2021 (divorce non amiable), dont le jugement m'a accordé une prestation compensatoire de 150000 €. J'ai accepté que celle-ci soit intégrée dans la liquidation du régime matrimonial moyennant une date butoir (31/12/2021). N'ayant pu parvenir à un accord, l'acte n'est toujours pas signé à ce jour. Le délai d'une année ayant été atteint, la prestation devient imposable. Ma question est la suivante : puis-je obtenir l'exonération ou remise grâcieuse de cet impôt, même si la signature se situe au-delà de la date butoir (16 août 2022), mais que la jouissance divise se situe en amont de celle-ci ? Pourrait-elle être considérée comme perçue au cours de l'année suivant la prononciation définitive du divorce ? Est-ce recevable du point de vue fiscal, car ce n'est pas de mon fait. Et si ce n'est pas le cas, y a-t-il d'autres possibilités ? Sachant que l'impôt représente dans le cas présent 30 % soit 1/3 de la prestation...
Je vous remercie de bien vouloir me donner des réponses.
Merci de vos réponses
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4 réponses
Madame,

Pour échapper à l'imposition, le versement intégral de la prestation compensatoire doit avoir lieu dans les douze mois suivant la date à laquelle le divorce est passé en force de chose jugée. C'est à dire au moment où vous et votre époux avez signé des actes d'acquiescement ou un mois après la signification du jugement par un huissier.

La circonstance que le retard dans le versement ne soit pas de votre fait est sans conséquence.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Tanguera
Merci pour votre réponse. Mais vous ne me précisez pas si dans le cas où la prestation est intégrée à la liquidation du régime matrimonial, si c'est la date de la jouissance divise qui compte ou la date de signature de l'acte de partage...? Je me pose donc toujours la question. Merci de votre réponse.
il y a 2 ans
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Madame,

La date à prendre en considération est celle du versement effectif de la prestation compensatoire, dans votre cas la date de signature de l'acte de partage.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 2 ans
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Tanguera
Ok. 😏
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre.
Bonne fin de journée !
il y a 2 ans
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