Merci de votre réponse,
Quelle est la procédure pour ajouter mon nom sur les papiers d'identités de mon fils ?
Merci d'avance.
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Depuis le du 1er juillet 2022, il suffit d'en faire la déclaration au moyen d'un formulaire déposé à la mairie de votre domicile ou du lieu de naissance de l'enfant Si l'enfant a plus de 13 ans son accord est nécessaire.
Par contre. puisque vous avez l'exercice exclusif de l'autorité parentale, pensez à vous munir du jugement qui vous l'accorde.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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