Examen du permis de conduire en situation irrégulière
Sujet (Cloturé) initié par Consty, il y a 2 ans - 8773 vues
Bonsoir,
La plateforme ANTS me réclame un titre de séjour valide, j'aimerais donc savoir si la loi oblige d'être en situation régulière pour passer les examens du code et du permis de conduire ? Un justificatif d'identité valide, notamment un passeport du pays d'origine n'est-il pas suffisant ? Que faire dans ce cas svp ? Saisir le juge administratif ou autre ?
Bonjour, En principe, l'étranger qui se trouve dans un pays doit pouvoir justifier de la régularité de son séjour pour accomplir les démarches administratives. Il en résulte que l'ANTS est fondée à demander un titre de séjour à l'étranger.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour, Pour passer le permis B en France, il faut obligatoirement posséder un titre de séjour en tant qu’étranger. C’est normal qu’on vous demande un titre de séjour.
En vertu d'un arrêté du 23 décembre 2016 : "Toute personne sollicitant la délivrance, le renouvellement ou un duplicata d'un permis de conduire, doit justifier de son identité, de sa résidence normale et d'un domicile en France et, s'il y a lieu, de la régularité de son séjour au moment du dépôt de sa demande et de l'envoi du titre. Donc, si vous de disposez pas d'un titre de séjour ou d'une APS vous ne pouvez pas prétendre à la délivrance d'un permis de conduire en France.
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