Obliger un creancier à declarer sa créance ?

Question

Mon père est aujourd'hui en procédure de surendettement, un dossier initialement débuté par ma mère qui entre temps en décédé, obligeant au dépôt d'un nouveau dossier. Lors du premier, le crédit immobilier, et donc l'assurance emprunteur assortie figurait à l'état du passif. Or, suite au décès de ma mère, la banque ayant accordée le crédit immobilier (CIC) nous a averti que le Crédit Mutuel, assurance emprunteur, avait pris en charge la moitié du crédit (50% suite au décès d'un co-emprunteur). Toutefois, cette prise en charge m'inquiète (c'est presque 100 000e) Le dossier de surendettement vient de statuer sur un échelonnement de 24mois le temps de vendre le bien principal et de désintéresser les créanciers avec le produit de la vente. Ma question : Le crédit mutuel, pourrait-il, à la fin de la procédure, et après la vente de la maison, se retourner contre mon père en indiquant que le montant de la prise en charge doit être restitué eu égard au fait que les primes d'assurance n'avait pas été réglées ? Et si ce risque existe, peut-on contraindre un creancier à declarer sa créance? Si oui comment ?  J'espère avoir été suffisamment clair, mais si vous avez besoin de plus de détails j'essaierai d'être plus précis encore. Merci beaucoup pur vos réponses à venir. Bien

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vous indiquez que votre mère était assurée et que l'assureur a payé sa part de crédit à l'issue de son décès. Vous décrivez le fonctionnement normal de l'assurance-décès de l'emprunteur. L'assureur supporte le risque lié au décès du co-emprunteur. Il ne peut pas se retourner contre l'autre emprunteur. Le décès de votre mère entraîne l'apurement automatique de sa part de la dette, à concurrence du montant assuré. Soit les 100.000  euros. Merci d'indiquer que la question est résolue

bisane · Answer

Il est d'accord, votre père ? La contribution de l'assurance ne peut en aucun cas être considéré comme une créance ! Qu'entendez-vous par "les primes d'assurance n'avait pas été réglées" ?

JuDQ76 · Answer

Re , Merci pour vos réponses. En fait, les difficultés financières de mes parents ayant débutés avec le remboursement du crédit immobilier, celui-ci a très tôt été en impayé et donc, l'assurance emprunteur, prélevé en même temps, également. Ainsi, je pensais que les garanties étaient annulées, d'où ma surprises lorsque l'assurance a effectué la prise en charge

bisane · Answer

Eh bien... si elle a pris en charge, elle a pris en charge, hein ?

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Sujet initié par JulienDQ, il y a 2 ans - 2997 vues

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