Refus de cnf motif article 47

Sujet (Cloturé) initié par Amina, il y a 2 ans - 4256 vues

Bonjour,
Je vous écris en souhaitant faire un recours contentieux contre le tribunal d'instance de Paris en raison de refus de mon CNF motif article 47
Je suis né et établi en ALGERIE ,né en 1998 de père français , lequel a souscrit une déclaration d'acquisition en 1991 ,a obtenu son CNF en 1993 avant ma naissance et il ne m'a pas déclarer au consulat à ma naissance
À l'instant j'ai 23 ans
J'ai demander un certificat de nationalité française par filiation paternelle le 2 juin 2022 j'ai reçu une décision se refus le 30 juin 2022 motif l'article 47
De un les actes algériens n'etait pas légalisés
De deux ,manque de mentions substantielles sur mon propre acte de naissance ( article 30 63 de l'ordonnance 70 20 du 19 février 1970 de la législation algérienne )

Ma question est la suivante es ce que je doit fournir dans le recours une copie intégrale en français ou en arabe avec traduction avec une copie du registre

Ma 2 eme question
J'ai envoyé les documents de possession d'état de mon père sa carte d'identité et passeport en cours de validité , MAIS en dernier ils disent que moi meme je ne justifier aucun élement de possession d'état de française une chose qui ma parait illogique parce que je demande la nationalité par filiation je demande pas à être naturalisée

Je vous remercie à l'avance pour votre attention et vos réponses