Merci maitre vous avez répondu à ma question.
Svp maitre pour la nouvelle qui indique que le recours hierarchique sera supprimé avec un délai de 6 mois pour le contentieux es ce qu'elle sera applicable à partir du 1 septembre pour mon cas aussi,
parce que sur ma décision de refus du 30 juin 2022 aucune nouvelle loi a été mentionnée les 2 voies de recours possibles ont été cités à la fin
il y a 2 ans
Oui elle sera applicable à compter du 1er septembre. Vos 6 mois commenceront à partir de cette date.
il y a 2 ans
Je vous remercie Maitre pour vos réponses et votre temps
Svp dans le cas où mon pere fait la transcription de l'acte de mariage avec ma mère es ce que je peux avoir un acte de naissance délivré par nantes malgré que je suis majeure et es ce le livret de famille français sera considéré comme un élement de possession d'état dans mon recours
il y a 2 ans