Refus de cnf motif article 47

Question

Je vous écris en souhaitant faire un recours contentieux contre le tribunal d'instance de Paris en raison de refus de mon CNF motif article 47  Je suis né et établi en ALGERIE ,né en 1998 de père français , lequel a souscrit une déclaration d'acquisition en 1991 ,a obtenu son CNF en 1993 avant ma naissance et il ne m'a pas déclarer au consulat à ma naissance  À l'instant j'ai 23 ans J'ai demander un certificat de nationalité française par filiation paternelle le 2 juin 2022 j'ai reçu une décision se refus le 30 juin 2022 motif l'article 47  De un les actes algériens n'etait pas légalisés De deux ,manque de mentions substantielles sur mon propre acte de naissance ( article 30 63 de l'ordonnance 70 20 du 19 février 1970 de la législation algérienne ) Ma question est la suivante es ce que je doit fournir dans le recours une copie intégrale en français ou en arabe avec traduction avec une copie du registre  Ma 2 eme question  J'ai envoyé les documents de possession d'état de mon père sa carte d'identité et passeport en cours de validité , MAIS en dernier ils disent que moi meme je ne justifier aucun élement de possession d'état de française une chose qui ma parait illogique parce que je demande la nationalité par filiation je demande pas à être naturalisée Je vous remercie à l'avance pour votre attention et vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Accepted Answer

Ne soyez pas contrariés par les arguments avancés pour vous refuser le CNF car ce sont généralement ces motifs qui sont avancés. il vous faudrait faire le recours pour apporter une réponse à ces éléments. Concernant l'acte de naissance c'est une copie intégrale en Français avec toutes les mentions qu'il faut produire. Votre avocat vous dira exactement comment se présentent les actes d'état civil produits devant le Tribunal. Concernant l'absence de possession d'état qui vous est reprochée votre avocat sait comment y répondre. Merci d'indique que la question est résolue

Amina · Answer

Merci maitre vous avez répondu à ma question.
Svp maitre pour la nouvelle qui indique que le recours hierarchique sera supprimé avec un délai de 6 mois pour le contentieux es ce qu'elle sera applicable à partir du 1 septembre pour mon cas aussi,
parce que sur ma décision de refus du 30 juin 2022 aucune nouvelle loi a été mentionnée les 2 voies de recours possibles ont été cités à la fin

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Answer

Oui elle sera applicable à compter du 1er septembre. Vos 6 mois commenceront à partir de cette date

Amina · Answer

Je vous remercie Maitre pour vos réponses et votre temps
Svp dans le cas où mon pere fait la transcription de l'acte de mariage avec ma mère es ce que je peux avoir un acte de naissance délivré par nantes malgré que je suis majeure et es ce le livret de famille français sera considéré comme un élement de possession d'état dans mon recours

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Sujet (Cloturé) initié par Amina, il y a 2 ans - 3854 vues

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