Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Peut on changer de statut (étudiant à salarié) avant l’obtention de son doctorat
Sujet (Cloturé) initié par MDSL, il y a 2 ans - 2670 vues
Bonjour,
Je suis doctorante en fin de thèse et devrai soutenir au cours de l’année prochaine. Je travaille également à temps partiel dans une boîte depuis plus de 1 an. Comme les contrats en CDD ne peuvent être renouvelés au delà de 18 mois, mon employeur me propose un CDI à l’issue de cette période (donc en décembre de cette année, alors que je n’aurai pas encore soutenu). Mais au vu de la limite du nombre d’heures autorisees à travailler pour les étudiants étrangers , je me demande s’il est possible de signer ce CDI dans les memes conditions que mon contrat en cours (21h/ semaine) sans avoir à solliciter une autorisation de travail supplémentaire à la préfecture. Ou plutôt, engager une procédure de changement de statut salarié avant l’obtention de mon diplôme pour me permettre de travailler sans limitation d’heures, et de facto augmenter mon temps de travail hebdomadaire. Mon employeur se dit prêt a m’accompagner dans cette démarche. Simplement je voudrais avant bien faire et m’assurer que ça ne me serait pas préjudiciable , sachant que je suis encore doctorante et possède un TS étudiant valable jusqu’en 2024.
Merci par avance pour vos réponses et éclaircissements.
Bonjour, Puisque votre employeur semble disposé à vous accompagner, je vous conseille de lui demander de vous signer un CDI en temps partiel du moins dans les mêmes conditions d'emploi actuelles. Une fois votre doctorat en poche, vous pourriez avec l'appui de votre employeur solliciter un changement de statut pour salarié. Merci d'indiquer si ma réponse vous convient.
Merci pour votre retour. Je me permets de vous demander en plus si la signature du CDI dans les mêmes conditions que mon contrat actuel supposerait d’engager une procédure auprès de la DIRRECTE / PRÉFECTURE pour le valider, ou ce n’est pas nécessaire?
Non pas pour le moment. Qu'il vous signe le CDI sous la base de votre statut d'étudiant étranger. Une fois que vous obtiendrez votre doctorat, il pourra alors solliciter une autorisation de travail afin que vous changiez statut. Et pendant le temps que mettra l'instruction de la demanfe d'autorisation de travail, vous solliciterez une demande de prorogation de la validité de votre titre de séjour. Merci d'indiquer si ma réponse vous convient.
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