Sens synthétique des conclusions : dispense de conclusions
Sujet initié par MOHAMMAD, il y a 2 ans - 1877 vues
Bonjour,Merci de vos réponses je voudrais savoir la signification s'il vous plaît! Sens synthétique des conclusions : Dispense de conclusions Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
Est ce que ma requête est rejetée? est ce que dans la situation Dispense de conclusions je ne peux pas avoir l'avis d'audience ?
Non pas du tout. Le sens synthétique des conclusions du rapporteur public çà veut normalement dire qu'on indique le sens des conclusions de ce magistrat qui analyse le dossier et donne son avis mais ne prend pas part au délibéré (il ne "vote" pas). On voit par exemple admission partielle, rejet au fond dans trop d'explications parce que cet avis sera développé oralement à l'audience. Dans certaines affaires notamment en matière de recours dans le contentieux des étrangers le rapporteur public ne donne pas de conclusions, c'est le sens de cette annotation qui ne préjuge pas du résultat. Cet avis est en ligne environ 3 jours avant l'audience. Il y aura quand même une audience et une décision sera rendue.
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