J'ai occupé un poste saisonnier cet été dont la durée minimale était fixée au 31 Août. D'un commun accord sur la base du fait que l'employeur n'avait plus besoin de ce poste nous souhaitons rompre le contrat au 31 Août.
Cependant, ils souhaitent me faire signer une rupture conventionnelle à mon initiative.
Je suis embêtée car cela suspend mon droit à bénéficier du chômage. Je me demande également si il n'auraient pas des primes à me verser que ce type de rupture leur éviterait de me verser ?
Cher Monsieur, Sauf accord collectif ou accord privé, il n'y a pas d'indemnité de fin de contrat de CDD saisonnier. Donc sous cette seule réserve de vérifier votre convention collective ou votre contrat, vous pouvez signer cette rupture conventionnelle. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Je vous remercie pour votre réponse rapide. Pourriez vous me confirmer qu'une telle rupture à mon initiative suspendait mes droits au chômage ? Le cas échéant, une rupture a leur initiative ou clarifié comme étant d'un commun accord, me permettrait-il d'ouvrir mes droits au chômage ?
Il convient de distinguer la rupture conventionnelle de la résiliation amiable anticipée du CDD.
La rupture conventionnelle n'est possible que pour un CDI et donne droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Dans votre cas, vous ne pouviez pas signer de rupture conventionnelle puisque vous étiez en CDD, mais seulement une résiliation amiable anticipée.
Cette résiliation amiable ne donne pas droit à une indemnité quelconque.
En tout état de cause, ni la rupture conventionnelle ni la résiliation amiable anticipée ne vous prive de vos droit aux allocations chômage, même si vous en êtes à l'initiative.
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