Sujet initié par Orianne, il y a 2 ans - 1694 vues
Bonjour, Ayant reçu une décision du juge des affaires familiales, sur le courrier il est indiqué que je dois faire signifier par huissier le jugement à mon adversaire. Est-ce obligatoire ? Sachant que la personne m'a dit avoir reçu le jugement en recommandé avec accusé réception. De plus le jugement comporte des erreurs concernant le mode de garde, est-il possible de le faire modifier ?
1°/ vous n'êtes pas obligé de le faire signifier mais en tel cas (sauf signature par les 2 d'un acte d'acquiescement) le délai d'appel continue de courir et le jugement n'est pas définitif et peut toujours être remis en question par la voie de l'appel ; 2°/ si le jugement comporte des erreurs vous pouvez demander sa rectification par simple requête sans représentation obligatoire par avocat. Il s'agit d'une requête "en rectification d'erreur matérielle. C'est le greffe qui se charge de la communiquer à la partie adverses.
D'accord, merci beaucoup. Donc le jugement est quand même valide en cas de problème même si pas signifié ? Comment doit-on s'y prendre pour faire rectifier le jugement ? Merci
Le jugement est valide MAIS vous ne pouvez pas en obtenir l'exécution forcée en cas de mauvaise volonté de la part de votre adversaire (non paiement de pension, refus de remise de l'enfant ...) Pour les erreurs je vous ai dit qu'il fallait faire une requête en rectification d'erreur matérielle (c'est une lettre argumentée déposée au greffe ou envoyée par LR avec copie de la décision à modifier.
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