Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Ex mari qui demande remboursement.
Sujet (Cloturé) initié par Lapupuce4, il y a 2 ans - 2335 vues
Bonjour,Merci de vos réponses,je suis divorcé depuis 2015,ayant avec mon ex mari un dossier BDF en cours le juge ma dit que je pouvais redeposer un dossier à mon nom pour alléger les mensualités chose que j ai fait en prévenant mon ex mari au cas où lui aussi il voulait lui aussi de son coté redeposer en son nom il n a pas voulut et ma dit de redeposer le dossier a mon seul nom,vu mon etat financier de l epoque la BDF ma fait un effacement de dette en 2015,hors la mon ex mari veut me mettre au tribunal pour que je rembourse la moitie des dettes qu il a payé.Du coup vu mon effacement pour ses dettes aura t il gain de cause au tribunal?merci de vos réponses.
Si votre mari a payé seul des dettes communes il est en droit de vous demander le remboursement de la moitié de la dette en vertu du principe de solidarite. Merci de m indiquer si la question est résolue.
Lorsqu'un seul des ex-conjoints bénéficie de la procédure de surendettement, le créancier peut se retourner contre l'autre époux pour demander le remboursement de la totalité de la dette.
La question est de savoir quelles sont les dettes qui ont été effacées. Si cet effacement concerne uniquement des dettes personnelles contractées en cours de divorce, le remboursement des dettes communes antérieures est toujours exigible.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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