Dette bancaire et nantissement définitif de parts sociales d'une sci familiale
Sujet initié par Guy, il y a 2 ans - 1585 vues
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Bonjour,Merci de vos réponses
Une société a racheté notre dette bancaire et a nanti 100 % des parts de notre SCI familiale. Le paiement intégral est exigé et sera règlé cependant je demande le rachat des parts sociales au lieu d'une simple levée du nantissement. On me répond que c'est ça ou vente judiciaire (donc cession de parts ...), est il possible de les obliger à me les vendre en sachant que je règle 100% de la dette ?
Il convient de vous referez dans un premier temps au contrat de rachat de votre dette et aux modalités de remboursement de votre dette. Si une possibilité de rachat de la dette est ouverte par ce contrat alors il vous est possible de solliciter le rachat de votre dette.
Une action judiciaire au titre d'une clause créant un déséquilibre significatif à l'encontre de la société est également envisageable dans un second temps.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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