Sujet (Cloturé) initié par Myosotis, il y a 2 ans - 1881 vues
Bonjour Mon ex-mari me doit pas loin de 2000 euros de pension alimentaire impayé de mars 2020 à avril 2022. De mai à fin août, il a payé la pension, j'ai fait une demande à la caf pour m aider à récupérer mon dû, la caf lui a envoyé un courrier pour lui demander de payer et suite à cela il a été agressif verbalement et ce mois ci il ne m'a pas versé de pension alimentaire il avait jusqu'au 10 et nous sommes le 13. Pui-je porter plainte pour récupérer mon argent ? Merci de vos réponses
Refuser le paiement de la pension alimentaire expose votre ex-mari à des poursuites pénales. En effet, le parent débiteur risque une condamnation pour abandon de famille (article 227-3 et suivants du Code pénal).
Vous avez saisi la CAF, c'est une bonne chose:
La CAF va d’abord tenter un règlement amiable auprès de votre ex-conjoint pour récupérer la pension alimentaire non payée. Si cette démarche échoue, la CAF engagera des procédures de recouvrement forcé contre votre ex-conjoint. Dans un délai assez court : 1 mois.
La CAF vous versera alors les sommes au fur et à mesure qu’elle récupère votre pension alimentaire non payée. La procédure est gratuite. En effet, tous les frais engagés seront mis à la charge de votre ex-conjoint.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire durant un délai de deux moins, ce délai n'a pas besoin d’être consécutif, suffit pour porter plainte pour abandon de famille
Vous vous rendez au commissariat de police pour déposer plainte, pour cela il vous faut la copie de votre jugement.
Logiquement la CAF va mettre en place une procédure de recouvrement forcé contre votre ex-conjoint dans un délai assez court (1mois). Vous pouvez néanmoins déposer plainte.
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