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Loyers impayés
Sujet initié par Moon, il y a 2 ans - 2036 vues

Bonjour maître,
Ayant abandonné mon domicile depuis janvier 2013
Pour aller vivre et travailler on Congo , mon épouse occupant toujours le logement et n'ayant aucune ressource, elle n'était pas dans la possibilité de régler les loyers.
Elle a donc été expulsés en septembre 2015 .
Aujourd'hui, on me réclame la totalité des loyers impayés soit la somme de 23 milles euros ils m'ont bloqué la somme de 400euros sur mon compte et me demande de signer une reconnaissance de dette.
Après autant d'années suis je obligé de régler.cette Somme en sachant que je suis de retour en France et que depuis 9 années sont passées ?
Depuis un divorce a été prononcé cette année.
Dans l'attente de vos conseils.
Cordialement.
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3 réponses
Bonjour, en règle générale le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges.

Or dans votre cas, votre épouse a continué à occuper le logement après votre départ.

Donc, selon le principe de solidarité, vous êtes redevables avec votre épouse des loyers impayés.

La circonstance que vous soyez divorcés depuis une année ne vous exonère pas des loyers impayés. Il faut muni de votre décision de divorce résilier le contrat de bail.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement.
il y a 2 ans
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Bonjour,

Vous etes effectivement redevable des loyers impayés en vertu du principe de solidarite qui s applique jusqu'à votre divorce.
Vu le montant de la dette je vous encourage à prendre rendez vous avec votre assistante sociale de secteur pour étudier avec elle la possibilité de déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers.
il y a 2 ans
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bisane
Bonjour !

C'est très surprenant, qu'on vous demande de signer une reconnaissance de dette... Il doit y avoir un jugement, où figure votre nom, non ?
il y a 2 ans
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