Renouvellement carte de résident de 10 ans après divorce ou séparation de fait
Sujet initié par gokhan70, il y a 2 ans - 5996 vues
Bonjour, j ai une carte de résident de 10 ans ( motif conjoint français ) et je devrais la renouveler dans 6 mois, je suis séparé de fait de ma femme depuis 1 ans, apres une vie commune de 11 ans, est ce que la sous préfecture a le droit de refuser le renouvellement de ma carte puisque je ne remplis plus la condition ( motif conjoint français) ?
Bonjour, Depuis quand avez-vous obtenu votre carte de 10 ans ? Vous êtes de quel nationalité ?
Pourquoi en 11 ans de vie commune marié, vous n’avez pas faite la demande de naturalisation française au bout de 4 ans de mariage ? C’est vraiment dommage !
Bonjour, Aucune aucune crainte. Que personne ne vous mente. Vous pouvez renouveler tranquillement votre carte de résident. Ne faites pas de changement de statut. Je répète bien renouvellement simplement votre carte de résidence.
Voir les conditions de renouvellement de la carte de résidence sur le site de la préfecture de votre lui de résidence.
Bonjour Votre carte de résidence ne pouvait plus vous êtes opposé depuis 2017 donc aucune crainte. Faite simplement le renouvellement de votre carte de résidence.
Pensez à faire votre demande de naturalisation française par décret (parcours professionnel) dès maintenant. Vous remplissez les conditions au regard de votre durée sur le territoire français.
Bonjour, la déclaration de changement d etat civil comme un divorce est elle obligatoire pour la carte de resident, car j ai lu sur service public.fr que la démarche n est pas obligatoire, donc je ne suis pas obligé de leur signaler quoique ce soit si j ai bien compris ? Merci
Bonjour, Au regard de la durée de vie maritale, la préfecture ne devrait pas en principe vous opposer la séparation d'avec votre épouse pour vous refuser un renouvellement.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Oui c'est possible puisque la communauté de vie a cessé. Vous pouvez éventuellement demander un changement de statut notamment en fonction de votre activité professionnelle ou existence d'autre liens familiaux et personnels avec la France.
Bonjour, même si j ai la carte de résident depuis 2013, parce on m a dit que après 4 ans de vie commune, le vie commune ne serait plus un motif de refus de renouvellement, puisque je me suis marié en 2010, j ai eu la carte de 10 ans en 2013, et je me suis séparé de fait en 2021.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.