Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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refus de cnf pour fille mineure
Sujet (Cloturé) initié par Anika, il y a 2 ans - 2744 vues
Bonjour à toutes et à tous.
J'ai reçu un refus concernant ma demande de CNF pour ma fille mineure née et établie hors de France (par filiation parentale), Le motif de refus est que l'acte de naissance étranger n'est pas conforme à la loi d'état civil de notre pays.
La loi dit que : "La naissance de l'enfant sera déclarée par le père ou à défaut du père, par les docteurs en médecine, sages-femmes, ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement et, lorsque la mère aura accouché hors de son domicile, s'il est possible, par la personne chez qui elle aura accouché. L'acte de naissance sera rédigé immédiatement."
Hors dans l'acte de naissance étranger de ma fille s'affiche bien que l'administration de l'hôpital c'est elle qui l'a fait la déclaration sachant que c'est mon père qui a été allé au service d'état civil pour déclarer la naissance vue que son père était en France et moi à l'hôpital. (j'ai résidé chez mon père lors de l'accouchement
Une autre info: dans son acte de naissance français établi par SCEC à Nantes, s'affiche bien que la transcription de l'acte est établie selon la demande de la mère (je suis étrangère), on a le livret de famille français et la fille a son passeport français et sa carte d'identité nationale française, j'ai 6 mois à partir d'hier pour faire le recours sinon ils vont récupérer tous les papiers de la fille au consulat.
Je vous recommande d engager une action declaratoire de nationalité française. La représentation par avocat est obligatoire. Merci de m'indiquer si la question est résolue
Une dernière question SVP Maître Est ce que je peux faire une demande d'aide juridictionnelle comme étant mère étrangère de l'enfant mineur concerné par le refus ? Ou puisque il y a la possibilité d'un recours hiérarchique donc ils refuseront la demande d'aide ? Merci d'avance 😘
Je suis en chômage, mes ressources sont le montant de la pension alimentaire payée par le père et une aide mensuelle de la part du consulat général de France. Merci beaucoup pour votre réactivité
Bonjour Maître SVP est-ce qu'il est possible de me dire Combien, à peu près, me coûtera cette action déclaratoire en tout et pour tout ? Merci d'avance 😘😊
Le plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale est de 1138euros par mois. Si vous ne le de passez pas vous y avez droit sinon elle peut être partielle. Bon courage.
Vous devez aller au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal pour constituer un dossier avec toutes les pièces. L agent d accueil vous expliquera. Bon courage
Bonjour Maître, Dans la lettre de refus Ils m'ont informé que j'ai deux possibilités: - Un recours hiérarchique
- Une action déclaratoire de nationalité (présence de l'avocat est obligatoire)
Le refus daté le 05 /04/22 J'ai le reçu au consulat le 15/09 Donc la loi de 1 septembre s'applique-t-il dans ma situation? Ou je dois choisir entre les deux solutions écrites dans la lettre de refus ? Merci beaucoup pour votre collaboration
La réforme intervenue le 1er septembre est sans incidence sur l action declaratoire qui n'est soumise à aucune condition de délais. C est la procédure que je vous recommande car un certificat de nationalite française peut toujours être remis en cause à tout moment par le Procureur et ne vaut que pour son titulaire. Un jugement declaratoire de nationalité rend la nationalité française incontestable.
Veuillez contacter un avocat pour faire le recours. Il vous aidera à faire toutes les correction avant d'assigner devant le Tribunal. Me contacter en privé en cas de besoin Merci d'indiquer que la question est résolue
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