J'aimerais récupérer mon contrat de prêt immobilier

Sujet initié par Haroun, il y a 2 ans - 2495 vues

Bonjour,

D'abord, j'aimerais commencer par remercier Maître Yvan BELIGHA pour avoir pris la peine et le temps de répondre à mon premier message.

En fait, j'avais plusieurs questions à poser par rapport à la réponse qui m'a été faite.

1) Est-ce que le fait de demander mon contrat de prêt auprès du notaire est payant ?
2) Pour quel le motif je pourrais engager une action judiciaire à l'encontre de ma banque ?
3) Est-ce parce que m'a banque, n'a pas pu délivrer mon contrat de prêt immobilier ?
Comme je l'avais mentionné dans mon précédent message, si je ne parviens pas à obtenir mon contrat de prêt, auprès du notaire, car peut-être cela me reviendrais trop cher.

4) Existe-t-il un autre moyen de vérifier le mode de calcul du TEG de mon crédit immobilier pour savoir si ce dernier a été calculé à partir d'une année Lombarde, c’est-à-dire 360 ou 365 jours; par exemple en regardant mon tableau d’amortissement.
5) Et si cela était possible comment faire?

Merci pour votre réponse.

Cordialement;

Haroun

Bonjour,

Le notaire n'a pas à vous facturer cette prestation mais je ne peux pas vous le garantir.

S'agissant de la banque vous pouvez engager une action en justice en vertu du TEG erroné, lequel est sanctionné lorsqu'il est calculé sur une année lombarde et non pas sur l'absence de délivrance du contrat de prêt.

Enfin vous ne pouvez pas déterminer à la seule lecture de votre tableau d'amortissement si votre TEG est erroné, il faut vous faut vous rapprocher d'un expert ou d'un cabinet d'expertise mathématique qui pourra réaliser ce calcul et determiner si le TEG est erroné.

C'est à ce moment là que vous pourrez agir en justice. Je me tiens à votre disposition pour le lancement de cette action en justice.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.

Bien à vous

Bonjour,

J'aimerais commencer par remercier Maître Yvan BELIGHA pour avoir pris la peine et le temps de répondre à mes messages, avec des réponses claires et précises et concises.

Cependant, comme vous me l'avez précisé dans votre précédent message, je ne peux pas déterminer à la seule lecture de mon tableau d'amortissement si mon TEG est erroné.
Ceci est donc un problème car il faudrait que je fasse appel à un expert ou à un cabinet d'expertise mathématique qui pourra réaliser ce calcul et déterminer si le TEG est erroné.
Mais je n'ai aucune garantie que cela soit le cas. Et faire appel à un expert ou à un cabinet d'expertise mathématiques pour déterminer si le TEG est erroné doit -être très honnéreux.
Malheureusement; suite à la perte de mon emploi, je suis à l'ASS; et en situation de surendettement; donc je ne peux pas m'engager dans des procédures qui me seraient très coûteuses et dont je ne pourrais faire face, comme les frais d'avocats etc..,surtout si je n'ai aucune garantie de résultats.

1) Cependant, est-ce que dans ma situation, je peux éventuellement bénéficier d'une aide juridictionnelle, pour le lancement de cette action en justice ?.
2) Et ensuite demander à la banque le paiement des frais de justices ?
3) Et est-ce que je peux avoir un éventuel arrangement à l'amiable avec ma banque, pour éviter d'engager toutes procédures judiciaires qui comme je vous l'ai dit me reviendraient extrêmement chère.

Merci pour votre réponse.

Cordialement;

Haroun

Cher monsieur,

Je comprends bien votre situation et la difficulté d'engager une action en justice qui peut être très couteuse.

Aussi, dans votre cas vous aurez droit à une aide juridictionnelle. Et en cas de succès dans votre action en justice, l'ensemble des frais occasionnés seraient pris en charge par la banque.

Il vous est également possible, dès lors que l'erreur sur le calcul du TEG est avérée et constatée, de trouver un arrangement avec la banque, laquelle pourra vous indemniser pour cela.

Bien à vous