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Alexia.frForumEnvironnementPas de tout à l'égout en ZAC

Pas de tout à l'égout en zac
Sujet initié par MICHEL, il y a 2 ans - 2812 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour. Mon village ne dispose pas de tout à l'égout bien qu'étant en zone d'assainissement collectif. La mairie ainsi que la communauté de communes via son service (SPANC) nous impose de faire installer, à nos frais, des équipements individuels d'assainissement (micro stations) ou une mise aux normes des équipements existants. Est-ce légal ? ne devrait-on pas disposer d'un assainissement collectif ?
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
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Cher Monsieur,
La mairie a effectivement le droit (voire l'obligation) de vous imposer de mettre votre assainissement aux normes. C'est une obligation imposée par la loi sur l'eau de 2006.
Toutefois puisque la Mairie a créé un zonage dans son PLU et que le zonage indique que vous êtes en zone d'assainissement collectif, vous êtes fondé à réclamer le raccordement au réseau d'assainissement collectif.
SI la mairie s'y refusait vous pourriez la poursuivre pour violation de son propre PLU, ainsi qu'en raison de la violation de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.
Toutefois je ne suis pas certain que vous y gagnerez car la mairie peut vous imposer le coût du raccordement au réseau sanitaire...
Par ailleurs si elle ne dispose pas de réseau collectif il faudra bien le créer, et le répercuter dans vos impôts locaux.

A vous de décider, mais juridiquement il est possible d'agir. Vous pouvez notamment contester la décision municipale dans les deux mois de sa notification.
Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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MICHEL
Merci pour cette réponse rapide. Le village ne dispose pas de réseau d'assainissement et je préférerais profiter d'un tout à l'égout plutôt qu'installer un système peu fiable, même si les impôts locaux augmentent.
il y a 2 ans
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