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Fausses factures présentées par mon bailleur au tribunal
Sujet initié par chris, il y a 2 ans - 2922 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon bailleur social a présenté au Tribunal une facture d'un prestataire à 3500 euros et dans cette facture il y a un badge que j'ai rendu et que l'on me facture 60 euros : le tribunal m'a condamné à payer alors que mon avocat avait souligné au Juge que c'était exagéré (ce qui est le cas car j'ai des preuves)

J'ai demandé un devis au même prestataire il est de 1340 euros et j'ai un PV d'huissier qui prouve que j'ai rendu mon badge
J'ai toutes les preuves que je suis victime que faire merci ?

Au tribunal pour saisie rémunération la Juge n'a rien voulu savoir alors que nous présentions les preuves d'une facture surestimée et que je me faisais escroquer - Je dois rembourser à mon bailleur les 3500 euros alors qu'il a magouillé !

Puis je faire un dossier de surrendettement pour faire annuler cette dette ? et ferait suspendre la saisie rémunération (je suis retraitée avec 1000 euros /mois)

Puis je porte plainte contre mon bailleur :
- pour faux et usage de faux (la facture est surestimée) ?
- pour escroquerie ?

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3 réponses
bisane
Bonjour !

D'après ce que je comprends, vous avez été condamnée... vous n'avez pas fait appel ?

Un dossier de surendettement pourrait être une solution, mais il n'est pas du tout certain que cette dette soit effacée pour autant : cela dépendra de votre ration revenus/charges.
il y a 2 ans
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seilormoon
bonjour

Je n'ai pu faire appel car la somme est inférieure à 5000 euros et selon la nouvelle réforme de la Justice c'est ainsi que :
les recours possibles étaient la Cour de Cassation (auquel cas je devais saisir un Avocat spécialisé Ou bien prouver qu'il y avait une faute ! )

Mon ancien Avocat m'avait dit "vous payez tous les mois jusqu'à 3500 + les frais d'huissier 400 euros " "et surtout ne faites rien contre le Juge" !!!
J'ai protesté et démontré que j'avais des preuves évidentes d'escroqueries.
J'ai saisi un autre Avocat et là pareil il me dit "payez et on en parle plus"
Je lui ai indiqué également que je portais plainte contre mon bailleur et la Société de services qui ont remis au Tribunal une fausse facture et là cet Avocat me répond "on verra çà plus tard" ...

Dès que je parle de dépôt de plainte contre mon bailleur, les Avocats sont mécontents ! en quoi cela les dérange puisque j'ai recueilli toutes les preuves pour assigner le bailleur ?

J'ai contacté ma Banque et ma Conseillère me demande de porter plainte ayant des preuves irréfutables

Etant donné la situation je vais me mettre en quête d'un nouvel Avocat

puisque dès que je parle de plainte, mon Avocat actuel me dit de me débrouiller seule alors que les Services de Police m'indiquent "que justement une plainte rédigée par un Avocat à plus de "poids" et elle sera traitée plus rapidement

Je suis choquée de constater que dans ma Région aucun Avocat ne veuille assigner mon bailleur : en clair je dois payer et me taire alors que je suis victime ayant toutes les preuves contre lui

Pour le dossier de surendettement j'ai vu avec ma Banque et compte tenu de mes revenus une bonne partie de ma dette serait effacée (je préfère rester prudente sur ce point tout de même)

Si vous avez une idée pour saisir des Médias afin de dénoncer cette scandaleuse situation je suis ouverte à toutes propositions

Un grand Merci

il y a 2 ans
SignalerRépondre
bisane
On peut légitimement supposer que si les avocats vous déconseillent une telle action, c'est qu'elle a peu de h=chances d'aboutir, tout en vous faisant engager des frais...
Peut-être auriez-vous intérêt à vous rapprocher d'une association de consommateurs, ou de l'ADIL.
il y a 2 ans
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