Sujet initié par maria57, il y a 2 ans - 2289 vues
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Bonjour,
Pour père payait percevait l'ASI ( allocation solidarité pour invalide) en 2005 tout en payant la taxe foncière. Est-ce que l'administration fiscale pourra rembourser rétroactivement tous les paiements indus?
Tout d'abord, la demande de remboursement auprès des impôts ne peut être antérieure à l'impôt payé au titre de l'année 2021 (règle particulière aux impôts locaux).
Ensuite, l'exonération de taxe foncière pour les personnes percevant l'ASI est également soumise à une condition de revenus (il conviendrait de retrouver le montant du revenu fiscal de référence de votre papa sur les années en question, et de le comparer avec les seuils prévus pour l'exonération). Il conviendrait de manière plus générale de vous assurer qu'il remplissait toutes les conditions pour bénéficier de cette exonération.
Enfin, en tant qu'héritière, vous héritez également du droit d'action, c'est-à-dire de faire valoir les droits de votre papa.
N'hésitez pas à indiquer que la question est résolue.
Je vous remercie de votre réponse rapide. Cependant, je viens de comprendre que pour les personnes qui perçoivent l'allocation supplémentaire d'invalidité ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), la condition de ressources pour bénéficier de cette exonération n'est pas exigée. Normalement, seuls ceux ayant plus de 75 ans et ceux ayant l’AAH doivent répondre à une condition supplémentaire : ne pas avoir des revenus trop élevés
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