Une condamnation au tribunal de commerce est elle inscrite sur le casier judicia
Sujet initié par Romeo, il y a 2 ans - 1905 vues
Bonjour,
Merci de vos réponses
UNE CONDAMNATION AU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ELLE INSCRITE SUR LE CASIER JUDICIARE ET LE QUEL ? ceci peux-t-il être considéré comme un récidive quand ton doit passer devant tribunal correctionnel pour une escroquerie
Non je n'ai pas d'interdiction de gérer mais beaucoup de dette commerciale et je dois passer au tribunal correctionnel sur escroquerie covid et je voulais savoir mes condamnations commerciales été considéré comme récidive
Qu'entendez-vous par condamnation au tribunal de commerce : s'il s'agit de "simples" jugements pour des litiges commerciaux, non ce n'est pas vraiment le sujet
L'infraction pour escroquerie sur le régime du chômage partiel est plus ennuyeux. Toutefois, les condamnations commerciales, lesquelles n'ont pas de caractère pénal, ne peuvent vous mettre en situation de récidive légale.
Non des litige commerciaux entre mon entreprise et autre entreprise, puis dette perso tel que dette envers la banque rien d'autre. Je n'ai pas d'interdiction de gerer et je passe au tribunal pour escroquerie au fond de solidarié donc je me posee la question si cea compté pour une recidive.
Non des litige commerciaux entre mon entreprise et autre entreprise, puis dette perso tel que dette envers la banque rien d'autre. Je n'ai pas d'interdiction de gerer et je passe au tribunal pour escroquerie au fond de solidarié donc je me posee la question si cea compté pour une recidive.
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