Sujet (Cloturé) initié par YASSINE, il y a 2 ans - 1538 vues
Bonjour, je suis médecin, je possède un titre de séjour salarié, j'ai fait venir ma femme, qui elle aussi médecin, avec un visa visiteur, elle a eu la chance de réussir au concours de la procédure d'autorisation d'exercice PAE, organiser chaque année pour les médecins étrangers. pour cela elle a eu un poste en tant que médecin a l'hôpital de Bourges avec une affectation du CNG (centre national de gestion), le soucis est que j'ai contacté la préfecture de Bourges pour un changement de statut malheureusement on m'a répondu que ce n'était pas possible or il se trouve que y'a des personnes qui on pu faire ce changement. je voudrais avoir votre expertise dans le domaine ainsi que les lois pour les quelles puis-je m'appuyé pour faire ce changement de statut pour ma femme. je vous remercie d'avance pour votre aide. bien cordialement. Mr M.Y OUANAS
1_quel est "le motif du refus" opposé par la Préfecture,
2_à quelle date ce refus a été notifié à votre épouse
Vous pouvez toujours envoyer une LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION au Préfet pour lui demander la communication des motifs du refus
et ensuite - si pas dé réponse à ce dernier courrier - saisir le tribunal administratif compétent d'une demande en annulation du refus implicite de rejet
bonjour maître, en fait ils ont pas mis un motif de refus, ils ont juste répondu à ma demande que ce n'était pas possible de faire un changement c'est tout, j'ai envoyé un autre mail pour bien expliquer la situation mais ils ont redis la même chose c'est pour cela là je cherche des lois pour s'appuyer sur, merci pour votre aide cordialement
Bonjour, C'est la nature du visa dont dispose votre femme qui pose problème. En effet, un visa visiteur, comme son appellation l'indique, permet juste de rendre visite. Il aurait normalement fallu qu'elle disposât d'un visa concours pour voir son statut immédiatement changé après sa réussite au concours dont vous parlez. Rien n'est cependant perdu. Maintenant qu'elle a profité de son séjour en tant que visiteur pour passer un concours et a eu un poste ou une promesse d'embauche, je lui conseille vivement de retourner dans son pays avec tous ces éléments pour solliciter un visa. Croyez-moi, les chances que ce visa lui soit accordé sont très très élevées; je dirai 98,5%.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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