Cher Monsieur,
S'agit-il d'un crédit à la consommation ? Un jugement de condamnation à votre encontre a-t-il été rendu?
Quels sont les actes qui vous ont été signifiés par les huissiers?
Cordialement.
il y a 2 ans
Bonsoir
Il me dise que c'est un découvert bancaire de 2014
Non il n'y a pas de jugement
C'est des acte a l'amiable au téléphone
il y a 2 ans
Cher Monsieur,
Les actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées à peine de forclusion dans les deux ans après l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépassement continu non régularisé.
Si aucune action n'a effectivement été engagée depuis 2014 et qu'il s'agit d'un découvert bancaire tacite accordé par la banque, vous pouvez vous opposer la forclusion à votre créancier.
Dans l'hypothèse d'une contestation de la forclusion, il conviendra de solliciter la communication des éléments justificatifs.
Espérant avoir répondu à votre interrogation, dans l'affirmative, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.
Cordialement.
il y a 2 ans
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