Sujet initié par yannick, il y a 2 ans - 1426 vues
en 2014 mon ex femme et moi avons divorcés elle as fait un dossier de surendettement a son nom ou elle as inclut un credit de la bnp hors moi je n'ai pas eu le droit au dossier de suendettement aujourd'hui le dossier de surendettement de madame est terminé est les huissiers viennent me voir moi pour reglé cette dette puis je faire valoir la forclusion de cette dette???
n 2014 mon ex femme et moi avons divorcés elle as fait un dossier de surendettement a son nom ou elle as inclut un credit de la bnp hors moi je n'ai pas eu le droit au dossier de suendettement aujourd'hui le dossier de surendettement de madame est terminé est les huissiers viennent me voir moi pour reglé cette dette puis je faire valoir la forclusion de cette dette???
n 2014 mon ex femme et moi avons divorcés elle as fait un dossier de surendettement a son nom ou elle as inclut un credit de la bnp hors moi je n'ai pas eu le droit au dossier de suendettement aujourd'hui le dossier de surendettement de madame est terminé est les huissiers viennent me voir moi pour reglé cette dette puis je faire valoir la forclusion de cette dette???
S'agit-il d'un crédit à la consommation ? Un jugement de condamnation à votre encontre a-t-il été rendu? Quels sont les actes qui vous ont été signifiés par les huissiers?
Les actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées à peine de forclusion dans les deux ans après l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépassement continu non régularisé.
Si aucune action n'a effectivement été engagée depuis 2014 et qu'il s'agit d'un découvert bancaire tacite accordé par la banque, vous pouvez vous opposer la forclusion à votre créancier.
Dans l'hypothèse d'une contestation de la forclusion, il conviendra de solliciter la communication des éléments justificatifs.
Espérant avoir répondu à votre interrogation, dans l'affirmative, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.
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