Sujet initié par yannick, il y a 2 ans - 1428 vues
en 2014 mon ex femme et moi avons divorcés elle as fait un dossier de surendettement a son nom ou elle as inclut un credit de la bnp hors moi je n'ai pas eu le droit au dossier de suendettement aujourd'hui le dossier de surendettement de madame est terminé est les huissiers viennent me voir moi pour reglé cette dette puis je faire valoir la forclusion de cette dette???
n 2014 mon ex femme et moi avons divorcés elle as fait un dossier de surendettement a son nom ou elle as inclut un credit de la bnp hors moi je n'ai pas eu le droit au dossier de suendettement aujourd'hui le dossier de surendettement de madame est terminé est les huissiers viennent me voir moi pour reglé cette dette puis je faire valoir la forclusion de cette dette???
n 2014 mon ex femme et moi avons divorcés elle as fait un dossier de surendettement a son nom ou elle as inclut un credit de la bnp hors moi je n'ai pas eu le droit au dossier de suendettement aujourd'hui le dossier de surendettement de madame est terminé est les huissiers viennent me voir moi pour reglé cette dette puis je faire valoir la forclusion de cette dette???
S'agit-il d'un crédit à la consommation ? Un jugement de condamnation à votre encontre a-t-il été rendu? Quels sont les actes qui vous ont été signifiés par les huissiers?
Les actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées à peine de forclusion dans les deux ans après l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépassement continu non régularisé.
Si aucune action n'a effectivement été engagée depuis 2014 et qu'il s'agit d'un découvert bancaire tacite accordé par la banque, vous pouvez vous opposer la forclusion à votre créancier.
Dans l'hypothèse d'une contestation de la forclusion, il conviendra de solliciter la communication des éléments justificatifs.
Espérant avoir répondu à votre interrogation, dans l'affirmative, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.