Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Pas de réponse à mon recours concernant ma demande de nationalité
Sujet initié par Anis711, il y a 2 ans - 1987 vues
Bonjour,
Je suis étudiant à l'INSA HAUTS de France et j'aimerais avoir quelques détails concernant mon cas de refus de demande de nationalité Française....pour résumé je suis arriver en France en aout 2021 pour les études et pour continué ma vie ici, étant donné que ma mère est Française de naissance, j’ai déposé ma demande de nationalité par filiation mais elle m’a été refusé par le tribunal de Valenciennes (pour des raisons d'erreurs administratives sur mon extrait de naissance délivré en Algérie) ce qui m’a mené à faire un recours au près du ministre de la justice mais je n’est toujours pas de réponse après plus de 6 mois. Je songe à faire un recours contentieux au tribunal de Lille mais je n'ai aucune idée de comment ça se passera ni combien ça me coutera ni le temps que ça prendra et les chances que cette procédure me redonne mon droit de nationalité Française. Bien Cordialement.
Avant de vous lancer dans un recours contentieux , je vous conseille vivement de vous occuper en Algérie d'obtenir une décision supplétive de votre acte de naissance qui vous permettrait de le mettre en conformité avec les exigences du droit français. Dans le cas contraire, votre procédure serait inéluctablement vouée à l'échec. Merci de m'indiquer si la question est résolue.
Pour mon recours gracieux j'ai bien corrigé les 2 erreurs relevées par le greffier de Valenciennes ( l'acte de naissance qui n'était pas complet selon l'état civil Algérien vu qu'il manquait la profession des parents...et aussi la date ou a été dresser l'acte de naissance qui était erroné et qui ne correspondait pas à la date de ma naissance ) malgré que j'avais corrigé les 2 erreurs en demandant un acte de naissance complet et sans l'erreur de date au près de ma commune de naissance je n'ai toujours pas reçu de réponse de la part du ministère de la justice depuis plus de six mois.....de plus j'ai cru savoir que la procédure de recours se faisait que par la voix de recours gracieux à partir de septembre 2022 ce qui ma mené à me posé des questions quant au traitement de mon recours de la part du ministère malgré la correction des 2 erreurs qui étaient reprochées par le greffier.
J'ai eu à traiter de nombreux dossiers similaires aux votres. La réforme concernant la délivrance des certificats de nationalité française n'est applicable qu'à compter du 1er septembre 2022. Dans votre cas, le recours gracieux formé auprès de la Chancellerie sera mené à son terme. Mais dans la mesure où 98% de ce type de recours sont rejetés, je vous recommande de faire une action déclaratoire en nationalité française. Mais même si vous avez obtenu un acte avec les erreurs corrigées comme vous le soulignez, la production de ces actes n'a pas la même force probante qu'un jugement supplétif. Espérant avoir pu vous éclairer
J'ai d'autres questions svp, est ce que cette action doit être faite par un avocat ou je peut la faire moi même ?....et elle prend combien de temps généralement ?
Cette action doit obligatoirement être faite par un avocat. Consultez celui de votre choix. Il vous expliquera les pièces à produire et le déroulé de cette procédure dont la rapidité dépend déjà du nombre de justificatifs probants en votre possession.
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