Cher Monsieur,
Devant la cour d'appel, la procédure est écrite, donc en principe la plaidoirie n'est pas obligatoire. Mais vous parlez de JME donc vous êtes en incident de procédure , incident qui se plaide effectivement.
S'agissant du dossier de demande d'aide juridictionnelle, il y a là à mon sens un souci à éclaircir avec votre avocat puisque vous dites avoir voulu déposer un dossier mais que finalement il n'y a jamais eu de décision. S'il n'y a pas eu de décision, c'est que le dossier n'a pas été déposé. Au BAJ à BAYONNE par exemple, il faut attendre environ 6 à 8 semaines pour obtenir une décision d'aide juridictionnelle.
Enfin, je vous précise qu'en aucun cas, la banque de France ne se mettra en contact avec le JME et vice et versa. Il appartient à votre avocat de communiquer les pièces dans le cadre de la procédure.
Cdlt
il y a 2 ans
Bonjour Paul, je suis votre parcours , vous vous êtes fait avoir par votre Avocat sa n'existe pas aide juridictionnelle 18 mois d'attente c'est complètement Faux votre avocat sait très bien que vous n'aurez pas le choix imaginez 18 mois d'attente ensuite les mises en état qui traînent la plaidoirie le délibérer apparemment si vous êtes à la cour d'appel c'est que vous avez été débouté de la 1 ère instance donc rebelote votre avocat ne vous dira plus pour déposer l'aide juridictionnelle pour la cour d'appel il vous a mis en tête que sa dure 18 mois il va abuser de votre faiblesse et de vous mettre les bâtons dans les roues pour ne pas prendre un autre avocat puisse qu'il prétend le BAJ est d'attendre 18 mois. Si vous lui avez remis un dossier aide juridictionnelle c'est que vous n'aviez pas les moyens financièrement il a pris connaissance de vos documents , il en a fait quoi ? Poubelle parceque il aurait dû vous dire ok je ne vous défend pas et de vous renvoyer votre dossier ou bien ok je vous défend et j'appose mon cachet et d'adresser le tout au BAJ. Si vous parlez d'aide juridictionnelle il s'agit sûrement de la 1 ère instance, actuellement vous êtes à la cour d'appel , j'espère que le Juge de la mise en état verra qu'il y a un hic en plus vous avez fait un dossier de surendettement et que le juge veut connaître votre situation, le juge n'est pas stupide il va passer au peigne fin vos documents il a du être étonné en principe en appel qui ne demande pas l'aide juridictionnelle , à part si vous avez une paie de ministre ou une fortune, un avocat est là pour conseiller pour aider vous dire vos droits et non l'inverse il a fait des études de droit et non pour que l'on s'endette, il prête serment c'est à lui de vous dire de déposer un dossier d'aide juridictionnelle or on voit que c'est vous qui avez adressée le dossier sans qu'il vous le demande pour en faire quoi ?? Pour vous foutre dans le pétrin puisse que vous allez être fichez 5 ans pour le dossier de surendettement et lui il se la coule douce,.. un conseil il faudrait que le juge voit son courrier qui stipule 18 mois pour l'aide juridictionnelle. il ne le dira que pas au juge il est en faute. Vous pouvez aussi le mettre devant l'ordre des avocats, prenez un avocat qui puisse vous aider avec l'aide juridictionnelle et vous verrez que l'autre Avocat aura la décision du BAJ en 1 mois ou 3 mois et non 18 mois, en plus vous avez des preuves il vous fais des factures , est-ce qu'il vous a informé combien les procédures allaient vous coûter ou une convention d'honoraires, je parie que non. Défendez vous prenez un avocat et demandez des dommages et intérêts . Il y a des très bons Avocats sur le Site de Alexia, j'en connais un en particulier. Tant que le Juge n'a pas encore clôturer votre affaire vous avez encore la possibilité de déposer un dossier d'aide juridictionnelle mais comme votre avocat s'est borné à vous faire croire qu'il faut attendre 18 mois, renseigner vous auprès du BAJ de votre région apparemment il ne faut pas compter sur votre avocat il fait le mort depuis Avril d'après ce que vous avez mentionné au dessus. Courage des avocats véreux existes la preuve mais heureusement qu'il existe aussi des bons avocats. Il sera obligé de vous défendre à la cour d'appel le seul souci revoir avec la banque de France
c'est là que va causer un problème , normalement si l'avocat est au courant qu'il y a un dossier de surendettement en cours il devrait revenir vers vous et de vous expliquer s'il ne perçoit pas ses honoraires il ne pourra pas vous défendre et d'essayer de trouver un autre moyen , Voyez serieusement ce problème avec la banque de France où votre interlocuteur qui vous a aidé à préparer votre dossier ou alors une assistante sociale pour une aide mais n'oubliez pas d'en informer la banque de France .tenez nous au courant j'aimerais connaître la suite de votre affaire.
il y a 2 ans
Cher Monsieur,
Je crois qu'un rendez-vous s'impose avec votre avocat pour avoir des explications, tant sur la procédure que sur votre situation de surendettement.
J'ignore où en est votre dossier devant la cour d'appel , il peut s'agir de la fin de la procédure, alors c'est une plaidoirie au fond, ou il peut s'agir d'un "incident" de procédure devant le Conseiller de la mise en état. Difficile d'expliquer les rouages de la procédure en quelques lignes...
Vous devez en toute hypothèse être informé du déroulement de la procédure, de son évolution, et des pièces qui ont été communiquées (un bordereau de communication de pièces est systématiquement notifié à la Cour et à la partie adverse) ; demandez évidemment copie des conclusions qui ont été notifiées (à la fin des conclusions sont listées les pièces communiquées) ; demandez également copie du bordereau de communication de pièces : sont listées toutes les pièces communiquées à la juridiction et à la partie adverse. Vous saurez ainsi les pièces qui ont été communiquées au soutien de vos intérêts.
S'agissant de la demande d'aide juridictionnelle, un délai de 18 mois me parait complètement excessif : sur ce point, aussi il va falloir éclaircir la situation ; n'hésitez pas à appeler le Bureau d'aide juridictionnelle pour vérifier que votre dossier a bien été déposé.
Si votre avocat ne vous répond pas, vous pouvez saisir en urgence le Bâtonnier pour qu'il puisse intervenir.
Cdlt
il y a 2 ans
Cher Monsieur,
Très sincèrement, non le Juge ne demandera aucun compte à votre avocat qui doit seulement déférer à l'injonction de produire les pièces sollicitées par le Conseiller de la mise en état.
C'est à dire qu'il appartient à l'avocat de communiquer toutes les pièces demandées par le Conseiller.
Si vous n'avez pas de nouvelle de votre avocat, je vous conseille vivement de demander urgemment un rv avec lui, et à défaut de saisir le Bâtonnier en cas de difficulté.
Le juge tiendra compte de votre situation financière telle que justifiée par les pièces versées aux débats.
Espérant avoir répondu à vos interrogations
Cdlt
il y a 2 ans
Cher Monsieur,
Avant de clôturer le dossier, le Juge a demandé la transmission de certains éléments justifiant votre situation financière. Comme je vous l'ai dit, il faut interroger votre avocat à ce sujet, et lui demander copie du bordereau notifié...à défaut, vous ne saurez pas les pièces qui auront été notifiées à la cour et à la partie adverse.
Pour la clôture du dossier, impossible de vous dire les délais, cela dépend déjà des délais déjà octroyés pour l'instruction de l'affaire, cela dépend également du fonctionnement de la Cour, des plannings des audiences....je ne peux pas me prononcer à ce sujet
Je vous remercie de bien vouloir confirmer que votre question est résolue.
Cdlt
il y a 2 ans
Cher Monsieur,
Le statut de votre demande indique que "vous attendez d'autres réponses"... j'ignore comment cela fonctionne, peut être devez vous modifier ce "statut" et le bouton vert apparaitra pour confirmer que votre question est résolue.
Je vous en remercie par avance
Cdtl
il y a 2 ans
Bonjour Maître Tourret
Vous avez parfaitement raison 18 mois d'attente pour l'aide juridictionnelle est excessif . La réponse du BAJ varie de 15 jours à 6 mois, il faut que cette personne informe le BAJ du courrier de son avocat et de laisser une trace écrite du BAJ " comment peut-il savoir que le BAJ se prononcerait dans 18 mois c'est la question que je me pose alors que TOUS LES BAJ DE FRANCE ne vont jamais au delà pour donner une réponse. La personne fait quoi durant ces 18 mois ? C'est la 1 ère fois que j'entends sa . Je suis outrée. espérons que cet avocat ne fait pas la même chose avec des autres personnes.
il y a 2 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
