Sujet (Cloturé) initié par Fanfan, il y a 2 ans - 1873 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Ma mère décédée le 27 octobre 2021 était exonérée de taxe foncière. Je suis sa seule héritière. Suis je assujettie à la taxe foncière pour 2021 ?
En principe, la taxe foncière est due par la personne propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition (en l'occurrence 2021). Je comprends qu'au 1er janvier 2021, le bien immobilier était encore détenue par votre mère, c'est cette dernière qui reste redevable de la taxe pour 2021.
En conséquence, aucune taxe foncière ne devrait être due par elle puisqu'elle bénéficiait d'une exonération, ni par vous puisque vous n'étiez pas propriétaire du bien au 01/01/2021.
Cependant, à compter de 2022, vous serez redevable de la taxe foncière sauf à pouvoir vous prévaloir d'une exonération.
Ces informations vous sont données avec les éléments de contexte que vous nous indiquez et peuvent varier en fonction de votre situation. Il conviendrait de réaliser une analyse plus approfondie.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Après décès du propriétaire d’un immeuble , la taxe foncière sera établie au nom du propriétaire défunt - représenté par sa succession, c’est-à-dire vous en l’occurence - tant que la mutation cadastrale n'a pas été effectuée et ce, en vertu de l'article 1403 du CGI . Puisque votre mère était exonérée du paiement de ladite taxe, vous ne serez donc pas tenue de la payer pour 2021. Il vous appartient esqualité d’héritier de faire diligence pour obtenir la mutation cadastrale.
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