Bonjour, J'ai été condamné à payer mon restant de crédit dû par contre sur la copie du jugement il est écrit "à ce titre je condamné Monsieur Dam B....avec une faute à mon nom , il y a t'il un vice de forme? Merci de vos réponses
Il y a bien eu une 2eme audience pour me dire que l'erreur a été rectifié mais je n'ai reçu aucun document le prouvant Du coup je n'ai pas payé le restant dû et le créancier 6ans après me réclame l'argent et n'a en sa possession le compte rendu avec l'erreur sur mon nom Les huissiers vont ils avoir le droit de me saisir l'argent ?
Si votre créancier a fait une demande de rectification d'erreur matérielle du jugement, il a forcément le jugement rectifié et peut donc le faire exécuter par huissier.
Vous pourrez toutefois contester toute saisie effectuée en saisissant le Juge de l'Exécution, les modalités pour ce faire étant obligatoirement indiquées sur l'acte que vous remettra l'huissier.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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