Droit de garde non respecté

Question

Avec mon ex mari, nous avons une convention de divorce assez classique. Il est sensé prendre les enfants du vendredi sortie de lécole au dimanche 18h une semaine sur deux et la moitié des vacances scolaire. Depuis 2 ans je suis arrangeante mais cela commence à mettre à mal ma vie.  Lors de « son week-end », je dois amener les enfants chez mes beaux parents (mon ex marié vit toujours chez eux) le samedi soir et je les récupère le dimanche soir. En ce qui concerne les vacances sur la totalité de lannée scolaire 2021/2022, il les a pris 2 semaines et 3 jours. Je précise également que la pension est de 100 euros mensuel pour les deux enfants. Il va changer de travail et ne plus avoir ses week-ends. Je lui ai proposé de les prendre le mardi soir jusquau jeudi lécole (ses jours de congé seront les mardis, mercredis et jeudis) chaque semaine. Mais il me dit que ce nest pas possible, il a besoin dune « vie » lui.  Bref, première question : sur le principe quil ne prends pas ses enfants aux horaires prévus par la convention suis-je obligée de les amener le samedi soir ? Puis-je lobliger à changer la convention selon ses repos ? Est-il dans sons droit de réclamer des jours sans enfants et sans travail ? Moi je nen aurais pas après son changement de travail.  Merci davance de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Votre jugement est clair, cest au père de venir chercher et reconduire ses enfants ou à une personne digne de confiance.  Votre ex mari ne peut pas modifier à sa guise les dates et horaires fixés par le JAF, vos enfants et vous même nêtes pas à sa disposition. Vous êtes en droit de refuser de lui remettre vos enfants hors des dates et horaires du JAF.  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Malheureusement, personne ne peut forcer un parent à s'occuper de ses enfants. Vous pouvez saisir le JAF en lui explicitant que votre ex-mari n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement et demander une réévaluation de la pension alimentaire relative au nouveau travail de votre ex-mari.  En attendant, relancez-le déjà par écrit, par lettre RAR, pour lui rappeler ses droits et devoirs et lui demander de vous fixer sur ses intentions, cela vous servira de preuve supplémentaire devant le JAF.  Concernant les trajets de vos enfants; que dit votre jugement, si le père devait se charger du trajet, rien ne vous oblige à le faire.  Cordialement

Ismael · Answer

Merci,
Voilà ce que dit la convention :
« II/ Résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement

La résidence des enfants X et y est fixée au domi cile de la mère.

Compte tenu de l'âge des enfants, il est expressément convenu entre les parties que le père bénéficiera du droit de visite et d'hébergement le plus large, et réglementé comme suit en cas de difficulté :

-les 1er, 3eme et 5eme fins de semaine du vendredi à la sortie de l’école au dimanche à 18 heures, à charge pour le père ont une personne digne de confiance, de ramener les enfants au domicile de la mère,

- la moitié des vacances scolaires en alternance la 1ere moitié les annees paires, la 2eme moitié les années impaires, du vendredi sortie de 1'école au dimanche suivant à 18 h, à charge pour le père de récupérer les enfants et de les ramener ou ! es faii-e ramener par une personne digne de confiance au domicile de la mère ;

Les jours de la fête des mères et des pères seront passés chez le parent concerné.

- Concernant les va cances d'êté, la première quinzaine du mois de juillet et la première quinzaine du mois d’août les années paires et la deuxième quinzaine du mois de juillet et la deuxième quinzaine du mois d'août, du samedi à 10 heures au dimanche de la fin de la période concernée à 18 heures, à charge po ur le père de récupérer les enfants et de les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance au domicile de la mère.

Chacun des deux pa rents s’engage à accompagner les enfants à leurs activités extra-scolaires durant les weeli-en d et les vacances scolaires.

Il est rappelé que les époux doivent se communiquei tout changement d’adresse, sous peine cl'encourir des poursuites péri ales sur le fondement des dispositions dot Code Pénal, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone. »

S’il (ou une personne de confiance) ne vient pas le vendredi à la sortie de l’école est -il dans son droit de les récupérer à sa convenance durant le week-end ? Dois-je encore être tributaire de son bon vouloir encore et toujours ?
Merci beaucoup

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Comme conseiller plus haut, écrivez lui dans un premier temps en lui rappelant les dates et heures du jugement et si vous ne constatez aucun changement saisissez le JAF

Ismael · Answer

Re , Merci de tout ces conseils. Nous avons une convention de divorce et non un jugement mais cela ne change rien aux respects des règles par chacun.  Bon dimanche

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Oui la convention de divorce fait foi entre vous.  Bon dimanche

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Sujet initié par Ismael, il y a 2 ans - 1391 vues

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