Assurance habitation qui ne couvre pas tous les travaux de remise en état
Sujet initié par Isabelle, il y a 2 ans - 2042 vues
Bonjour,
Je ne sais pas si j'ai choisi le bon domaine, mais voici ma question. L'hiver dernier, des locataire ont causé des dommages à la maison que je leur loue. Un feu a démarré, ils avaient laissé la porte de l'insert ouverte pour faire sécher des vêtements et le feu a pris.
Mon assureur me dit que la couverture des locataires est insuffisante pour couvrir les frais de remise en état (environ 60 000€). Les locataires me seraient donc redevables d'une partie des frais pour les travaux. Hors, j'ai cru comprendre que la loi est claire à ce sujet. L'assureur des locataires doit prendre en charge la totalité des frais pour la remise en état du salon. Aie-je raison? Et sinon, aie-je un recours pour que les locataires m'indemnisent?
Bonjour, La relation avec un assureur est en principe contractuelle (les plafonds de garanties sont dans le contrat). Pouvez-vous m'indiquer à quelle loi faites vous référence ? Bien cordialement,
Article L122-1 du code des assurances L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion.
Mais en lisant votre réponse, je crois comprendre ce qui se passe. Leur contrat serait limité. Si le locataire de la maison n’a pas souscrit une bonne assurance habitation - a minima la garantie des risques locatifs - il sera dans l’obligation de prendre en charge les conséquences financières du sinistre. Est-ce que j'ai bien compris? C'est donc à mon assureur de se retourner contre l'assureur des locataires?
Il est difficile de vous répondre sans avoir lecture des contrats en question, mais ce qu'il faut savoir, c'est que votre assurance (propriétaire non occupant) et l'assurance du locataire ont des objets différents. Votre assurance a pour objet de vous indemniser si la garantie incendie est mobilisée, ce qui est votre cas j'imagine. Votre assurance exercera ensuite son recours contre l'assurance du responsable, donc votre locataire. Ce qui importe c'est donc votre contrat propriétaire non occupant. N'hésitez pas à me contacter si vous avez un litige contre votre assureur. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.