Bonjour, Je fais partie d'une fratrie de 4 personnes qui sont en indivision sur un terrain agricole. Il a rupture familiale (2 contre 2) et plus aucun contact possible. Un des indivisaire reçoit la taxe foncière relative à ce terrain mais ne veut pas me transmettre l'avis afin que je paye ma part. Quel recours ai-je légalement ? Merci pour vos réponses.
Cher Monsieur, Bien que recevant l'avis de taxe foncière, celui-ci est nécessairement établi à votre nom à tous. Il est normal que vous entendiez payer votre part. Je vous recommande de vous rendre sur votre espace en ligne impots.gouv.fr et d'adresser un message rappelant cette problématique à votre centre des impôts. Il n'a d'autre choix que de vous répondre, et vous indiquera le montant de votre impôt. De plus, cet échange pourra servir pour justifier d'un éventuel retard de paiement de votre part, et éviter des pénalités.
Merci d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.
Merci pour votre réponse. Toutefois, les avis sont adressés à tous les indivisaires jusqu'à 3 au delà il n'y en a qu'un qui le reçoit. Et la c'est juste une de mes sœurs qui n'arrête pas de nous mettre des bâtons dans les roues. C'est compliqué d'ouvrir un espace en ligne lorsqu'on est en indivision. Je pensais lui mettre la pression en la menaçant de porter plainte si elle ne me transmet pas l'avis d'imposition. Cordialement
Bonjour, Je viens de faire le nécessaire en ligne et l'avis y était. Il m'en manque un. Je l'ai réclamé. Merci beaucoup pour votre aide. Bien cordialement
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